Décret Présidentiel n° 2018-9 du 25 janvier 2018, portant ratification de la garantie à première demande, conclue le 7 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française et de développement, relative au crédit octroyé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet de réalisation du pôle de traitement du Sahel et renforcement des infrastructures de transfert des eaux traitées.

Décret Présidentiel n° 2018-9 du 25 janvier 2018, portant ratification de la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande, conclue le 7 avril 2017, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'agence française et de développement, relative au crédit octroyé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet de réalisation du pôle de traitement du Sahel et renforcement des infrastructures de transfert des eaux traitées.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2018-3 du 22 janvier 2018, portant approbation de la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande, conclue le 7 avril 2017, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'agence française de développement, relative au crédit octroyé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet de réalisation du pôle de traitement du Sahel et renforcement des infrastructures de transfert des eaux traitées,
Vu la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande, conclue le 7 avril 2017, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'agence française de développement, relative au crédit octroyé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet de réalisation du pôle de traitement du Sahel et renforcement des infrastructures de transfert des eaux traitées.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande, conclue le 7 avril 2017, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'agence française de développement, relative au crédit octroyé à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet de réalisation du pôle de traitement du Sahel et renforcement des infrastructures de transfert des eaux traitées.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de coopération internationale et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi