Décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017, modifiant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules.
JORT numéro 2017-008
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Décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvier 2017, modifiant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 61, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2000-751 du 13 avril 2000 et le décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 82 et 83 du décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 ci- dessus mentionné, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 82 (nouveau) - L'utilisation de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'intérieur et à l'extérieur des agglomérations et sur les autoroutes pour les conducteurs et les passagers des sièges avant et les passagers des sièges arrière qui en sont équipés, des véhicules cités à l'article 74 du présent décret.
Article 83 (nouveau) - Sont dispensées de l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité :
- les personnes dont l'état de santé ne le leur permet pas. Dans ce cas, elles doivent être munies d'un certificat médical conforme au modèle annexé au présent décret et portant le visa des services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres,
- tous les conducteurs lorsqu'ils effectuent une marche en arrière,
- les conducteurs des véhicules suivants :
- les véhicules de transport public routier non régulier de personnes à l'intérieur des agglomérations lors de l'exercice de la profession,
- les véhicules prioritaires et les véhicules d'intervention urgente lorsqu'ils utilisent les avertisseurs sonores et lumineux.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur trois mois après sa date du publication au Journal Officielle de la République Tunisienne, à l'exception des dispositions concernant l'obligation de l'utilisation de la ceinture de sécurité pour les passagers des sièges arrière mentionnées à l'article 82 (nouveau), qui entrent en vigueur un an, à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République Tunisienne.
Art. 3 - Le ministre du transport, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Le ministre du transport
Anis Ghedira Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 61, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret
n° 2000-751 du 13 avril 2000 et le décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 82 et 83 du décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 ci- dessus mentionné, sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 82 (nouveau) - L'utilisation de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'intérieur et à l'extérieur des agglomérations et sur les autoroutes pour les conducteurs et les passagers des sièges avant et les passagers des sièges arrière qui en sont équipés, des véhicules cités à l'article 74 du présent décret.
Article 83 (nouveau) - Sont dispensées de l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité :
- les personnes dont l'état de santé ne le leur permet pas. Dans ce cas, elles doivent être munies d'un certificat médical conforme au modèle annexé au présent décret et portant le visa des services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres,
- tous les conducteurs lorsqu'ils effectuent une marche en arrière,
- les conducteurs des véhicules suivants :
- les véhicules de transport public routier non régulier de personnes à l'intérieur des agglomérations lors de l'exercice de la profession,
- les véhicules prioritaires et les véhicules d'intervention urgente lorsqu'ils utilisent les avertisseurs sonores et lumineux.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur trois mois après sa date du publication au Journal Officielle de la République Tunisienne, à l'exception des dispositions concernant l'obligation de l'utilisation de la ceinture de sécurité pour les passagers des sièges arrière mentionnées à l'article 82 (nouveau), qui entrent en vigueur un an, à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental au Journal de la République Tunisienne.
Art. 3 - Le ministre du transport, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre de l'intérieur
Hédi Mejdoub
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
La ministre de la santé
Samira Meraï Feriaa
Le ministre du transport
Anis Ghedira Le Chef du
Youssef Chahed
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