Arrêté du ministre des affaires sociales du 6 janvier 2017, portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des cliniques privées.
JORT numéro 2017-008
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 6 janvier 2017, portant agrément de l'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des cliniques privées.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privées,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2003, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 17 janvier 2003,
Vu l'arrêté du 3 mai 2006, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 7 avril 2006,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2009, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 21 août 2009,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 28 septembre 2011,
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015, portant agrément des avenants n° 5 et 6 à cette convention, signés le 16 janvier 2015,
Vu la convention collective nationale des cliniques privées signée le 6 novembre 1996 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des cliniques privées, signé le 5 décembre 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 4 février 1997, portant agrément de la convention collective nationale des cliniques privées,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2003, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 17 janvier 2003,
Vu l'arrêté du 3 mai 2006, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 7 avril 2006,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2009, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 21 août 2009,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 28 septembre 2011,
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015, portant agrément des avenants n° 5 et 6 à cette convention, signés le 16 janvier 2015,
Vu la convention collective nationale des cliniques privées signée le 6 novembre 1996 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des cliniques privées, signé le 5 décembre 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Tunis, le 6 janvier 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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