Décret gouvernemental n° 2017-127 du 19 janvier 2017, portant conclusion d'une convention de don entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Etat du Qatar concernant la contribution au financement de la réalisation du projet du réseau de communication numérique « LTE » au ministère de l'intérieur.

Décret gouvernemental n° 2017-127 du 19 janvier 2017, portant conclusion d'une convention de don entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'Etat du Qatar concernant la contribution au financement de la réalisation du projet du réseau de communication numérique « LTE » au ministère de l'intérieur.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des traités, notamment son article 4,
Vu la convention don entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'Etat du Qatar concernant la contribution au financement de la réalisation du projet du réseau de communication numérique « LTE » au ministère de l'intérieur, conclue à Doha le 9 décembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue la convention de don entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l'Etat du Qatar concernant la contribution au financement de la réalisation du projet du réseau de communication numérique « LTE » au ministère de l'intérieur, annexée au présent décret gouvernemental, signée à Doha le 9 décembre 2015.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed