Décision de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2016-1 (version révisée 2) du 22 avril 2016, relative au projet de loi relatif au conseil supérieur de la magistrature.
JORT numéro 2016-035
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AR
Décision de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de n° 2016-1 (version révisée 2) du 22 avril 2016, relative au projet de relatif au conseil supérieur de la magistrature (1).
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