Décret gouvernemental n° 2015-113 du 30 avril 2015, portant fin de détachement d'un magistrat.
JORT numéro 2015-037
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AR
Par décret gouvernemental n° 2015-113 du 30 avril 2015.
Est mis fin au détachement de Monsieur Issam Yahiaoui, magistrat de premier grade auprès du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, à compter du 1er mars 2015.
Est mis fin au détachement de Monsieur Issam Yahiaoui, magistrat de premier grade auprès du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, à compter du 1er mars 2015.
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