Arrêté du chef du gouvernement du 17 février 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-016
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AR
Arrêté du chef du du 17 février 2015, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble des textes qui l’on modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu décret n° 2013-2830 du 9 juillet 2013, chargeant Monsieur Mohamed Saidi, conseiller au administratif, des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Monsieur Mohamed Saidi, directeur général de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 17 février 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble des textes qui l’on modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu décret n° 2013-2830 du 9 juillet 2013, chargeant Monsieur Mohamed Saidi, conseiller au administratif, des fonctions de directeur général de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Monsieur Mohamed Saidi, directeur général de l'administration et de la fonction publique au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 17 février 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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