Arrêté du chef du gouvernement du 17 février 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-016
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AR
Arrêté du chef du du 17 février 2015, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75- 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec les citoyens, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2012-430 du 29 mai 2012, chargeant Madame Faiza Toumi épouse Limam, administrateur conseiller, des fonctions de chef de bureau centrale des relations avec le à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Faiza Toumi épouse Limam, chef de bureau central des relations avec le à la Présidence du gouvernement, est habilitée à signer par délégation du chef du tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 17 février 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75- 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec les citoyens, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2012-430 du 29 mai 2012, chargeant Madame Faiza Toumi épouse Limam, administrateur conseiller, des fonctions de chef de bureau centrale des relations avec le à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Faiza Toumi épouse Limam, chef de bureau central des relations avec le à la Présidence du gouvernement, est habilitée à signer par délégation du chef du tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 17 février 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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