Arrêté du chef du gouvernement du 17 février 2015, portant délégation de signature.
JORT numéro 2015-016
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AR
Arrêté du chef du du 17 février 2015, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2011-4557 du 8 décembre 2011, portant de Monsieur Abdennaceur Ben Hmida,contrôleur général des services publics,chargé de mission auprès du Premier ministre pour occuper l'emploi de chef du comité du contrôle d'Etat,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 1er paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Abdennaceur Ben Hmida chef du comité du contrôle d'Etat, est habilité à signer par délégation du chef du tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 17 février 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2011-4557 du 8 décembre 2011, portant de Monsieur Abdennaceur Ben Hmida,contrôleur général des services publics,chargé de mission auprès du Premier ministre pour occuper l'emploi de chef du comité du contrôle d'Etat,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la Présidence du et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 1er paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Abdennaceur Ben Hmida chef du comité du contrôle d'Etat, est habilité à signer par délégation du chef du tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 17 février 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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