Article 71

Les propriétaires et exploitants des bâtiments construits avant la date de promulgation du présent code ou qui, à ladite date, sont en cours de construction, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de régulariser leurs situations, en ce qui concerne les conditions de sécurité et de prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique, conformément aux dispositions du présent code et de ses textes d'application, et ce, dans un délai de cinq ans à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Les propriétaires ou exploitants des bâtiments ne peuvent être contraints à l'application des mesures requises de sécurité et de prévention, lorsque celles-ci sont, sur la foi d'un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d'expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

établi en exécution d'une ordonnance du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent, jugées de nature à conduire à des modifications radicales portant sur la structure du bâtiment, et ce, pourvu qu'ils s'en tiennent à l'exécution, dans des délais raisonnables, des mesures substitutives suffisantes qui leur sont ordonnées par les services de la protection civile, afin d'assurer la sécurité et la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans le bâtiment.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments qui, sur la foi d'un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

d'expertiseExpertise

L'expertise est l'évaluation approfondie et technique d'une situation ou d'un domaine particulier par un expert, souvent dans le cadre d'une procédure judiciaire.

ordonné par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

compétent, présentent un danger certain menaçant la sécurité des personnes et des biens et qui ne saurait être évité par la seule exécution de mesures substitutives.