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Du conflit d'intérêts, de la déclaration de patrimoine et des cadeaux
Section 1
Du
Lorsque l'agent estime qu'il est dans une situation de confit d'intérèts qu'il craint de l'etre , il en informe immédiatement son supérieur hiérarchique, qui, dans un cas avéré, prend les mesures adéquates pour y mettre fin.
Quel que soit son rang et dès la prise de ses fonctions, l'agent public doit déclarer par écrit, a son supérieur hiérarichique, les situations d'intérets privés qui seraient en conflit avec les obligations qui lui sont confiées
Section 2
De la déclaration du patrimoine
Dès la prise de ses fonctions et à chaque fois que la nature de ses fonctions l'exige tel que déterminé par la ou le statut , l'agent public est tenu , de déclarer sur l'honneur ses biens mobiliers et immobiliers, ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs.
La mise à jour ou le renouvellement de la déclaration est effect sur une base régulière en fonction de la période prescrite par la cu le statut.
L'agent public est tenu de remplir une déclaration lors de la cessation de ses fonctions
Section 3
De Cadeaux, avantages et autres privilèges
L'agent public doit s'abstenir de solliciter d'exiger ou d'accepter des cadeaux dons,ou tout autre avantage destinés à lui-même ou à des tiers et qui peuvent avoir une incidence directe ou indirecte l'objectivité dans l'exercice de ses fonctions
Section 4
De l'activité parallèle
La qualité d'agent public est incompatible avec toute activité qui est contraire à la dignité de sa profession, ou qui porte atteinte à l'accomplissement de ses devoirs.
l'agent public ne peut exercer une activité paralele rémunérée qu'après aoir obtenu une autorisation lui permettant cela , dans le cadre des lois et réglementations organisant son activité principale.
Section 1
Du
Lorsque l'agent estime qu'il est dans une situation de confit d'intérèts qu'il craint de l'etre , il en informe immédiatement son supérieur hiérarchique, qui, dans un cas avéré, prend les mesures adéquates pour y mettre fin.
Quel que soit son rang et dès la prise de ses fonctions, l'agent public doit déclarer par écrit, a son supérieur hiérarichique, les situations d'intérets privés qui seraient en conflit avec les obligations qui lui sont confiées
Section 2
De la déclaration du patrimoine
Dès la prise de ses fonctions et à chaque fois que la nature de ses fonctions l'exige tel que déterminé par la ou le statut , l'agent public est tenu , de déclarer sur l'honneur ses biens mobiliers et immobiliers, ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs.
La mise à jour ou le renouvellement de la déclaration est effect sur une base régulière en fonction de la période prescrite par la cu le statut.
L'agent public est tenu de remplir une déclaration lors de la cessation de ses fonctions
Section 3
De Cadeaux, avantages et autres privilèges
L'agent public doit s'abstenir de solliciter d'exiger ou d'accepter des cadeaux dons,ou tout autre avantage destinés à lui-même ou à des tiers et qui peuvent avoir une incidence directe ou indirecte l'objectivité dans l'exercice de ses fonctions
Section 4
De l'activité parallèle
La qualité d'agent public est incompatible avec toute activité qui est contraire à la dignité de sa profession, ou qui porte atteinte à l'accomplissement de ses devoirs.
l'agent public ne peut exercer une activité paralele rémunérée qu'après aoir obtenu une autorisation lui permettant cela , dans le cadre des lois et réglementations organisant son activité principale.
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