ARTICLE 6 : Revenus immobiliers

1 - Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles et forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat contractant.
2 - L'expression "biens immobiliers" est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif ainsi que les équipements utilisés dans les exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3 - Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage ou de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 - Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers des entreprises et aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.