Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 14 août 2025, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul.
JORT numéro 2025-103
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AR
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 14 août 2025, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n°86-104 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu l’arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 décembre 2024, portant les règlements d'urbanisme spécifiques applicables aux lotissements établies sur les terrains destinés à l'aménagement des zones industrielles d'une superficie égale ou inférieure à 100 hectares.
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 12 décembre 2024.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole, faisant partie du titre foncier n° 560354 Nabeul, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 52 ha 10 ares 64 ça et sise à la délégation de Menzel Temime du gouvernorat de Nabeul, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour la création d’une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret n°86-104 du 16 janvier 1986.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l’article premier est soumise aux règlements d’urbanisme spécifiques conformément aux dispositions de l’arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 décembre 2024 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 2025.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n°86-104 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu l’arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 décembre 2024, portant les règlements d'urbanisme spécifiques applicables aux lotissements établies sur les terrains destinés à l'aménagement des zones industrielles d'une superficie égale ou inférieure à 100 hectares.
Vu l’avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 12 décembre 2024.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole, faisant partie du titre foncier n° 560354 Nabeul, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 52 ha 10 ares 64 ça et sise à la délégation de Menzel Temime du gouvernorat de Nabeul, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour la création d’une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret n°86-104 du 16 janvier 1986.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l’article premier est soumise aux règlements d’urbanisme spécifiques conformément aux dispositions de l’arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 décembre 2024 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 2025.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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