Arrêté de la ministre de la justice du 15 août 2025, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire à l’imadat Oued El Khadhra, dans la délégation d’El Fahs, gouvernorat de Zaghouan.

Arrêté de la ministre de la justice du 15 août 2025, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire à l’imadat Oued El Khadhra, dans la délégation d’El Fahs, gouvernorat de Zaghouan.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-6 du 6 février 2017, notamment article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er novembre 2025, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au secteur du périmètre d’intervention foncière agricole de l’imadat Oued El Khadhra, dans la délégation d’El Fahs, gouvernorat de Zaghouan.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 15 août 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Sarra Zaafrani Zenzri