Loi n° 2025-15 du 4 août 2025, portant règlement du budget de l'Etat de l'année 2021.
JORT numéro 2025-098
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AR
n° 2025-15 du 4 août 2025, portant règlement du de l'Etat de l'année 2021(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple et le conseil des régions et des districts ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour l'année 2021 conformément aux dispositions de la n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget.
L’adoption de la présente n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Les prévisions définitives des recettes de l’Etat de 2021 se sont élevées à 34 876 207 941,000 Dinars réparties comme suit :
• Prévisions de la des finances rectificative 34 449 000 000,000 Dinars
- Recettes 30 816 000 000,000 Dinars
- Recettes non fiscales 3 103 000 000,000 Dinars
- Dons 530 000 000,000 Dinars
• Augmentations des prévisions des recettes des comptes spéciaux de trésor 209 013 233,000 Dinars
• Augmentations des prévisions des recettes des fonds de concours 218 194 708,000 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
Art. 3 - Les prévisions définitives des dépenses de l’Etat de 2021 se sont élevées à 44 668 207 941,000 Dinars réparties selon les schémas de financement et parties comme suit :
• Les dépenses sur les ressources propres de l'Etat 38 070 001 110,000 Dinars
- Les dépenses de rémunération 20 319 334 426,000Dinars
- Les dépenses d'investissement 3 362 944 075,000 Dinars
- Les dépenses des opérations financières 302 579 483,000 Dinars
- Autres dépenses 14 085 143 126,000 Dinars
• Les dépenses sur les recettes des crédits extérieurs affectés 1 221 997 900,000 Dinars
- Les dépenses d'investissement 847 752 900,000 Dinars
- Autres dépenses 374 245 000,000 Dinars
• Les dépenses sur les recettes des comptes spéciaux de trésor 1 151 833 233,000 Dinars
- Les dépenses d'investissement 205 767 896,000 Dinars
- Autres dépenses 946 065 337,000 Dinars
• Les dépenses sur les recettes des fonds de concours 433 674 708,000 Dinars
- Les dépenses de rémunération 7 079 606,000 Dinars
- Les dépenses d'investissement 227 801 412,000 Dinars
- Autres dépenses 198 793 690,000 Dinars
• Les charges de financement 3 782 000 000,000 Dinars
• Les dépenses imprévues et non réparties 8 700 990,000 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 3, 4, 5, 6 et 7 annexés à la présente loi.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance commune du 21 juillet 2025.
Art. 4 - Les prévisions définitives du résultat du de l'Etat (Déficit) se sont élevées
à 9 792 000 000,000 Dinars.
Art. 5 - Le montant des recettes recouvrées de l'Etat de 2021 s'est élevé à 37 983 268 611,967 Dinars
Et réparti comme suit :
Partie 1 : Recettes 34 424 259 489,120 Dinars
Partie 2 : Recettes non 3 513 816 983,883 Dinars
Partie 3 : Dons 45 192 138,964 Dinars
Ces recettes recouvrées sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
Art. 6 - Les dépenses payées de l’Etat de 2021 se sont élevées à 42 547 745 392,663 Dinars réparties selon le schéma de financement et parties comme suit :
• Les dépenses sur les ressources propres de l'Etat 36 988 297 294,434 Dinars
- Les dépenses de rémunération 20 175 423 816,877 Dinars
- Les dépenses d'investissement 2 918 046 051,594 Dinars
- Les dépenses des opérations financières 302 565 407,597 Dinars
- Autres dépenses 13 592 262 018,366 Dinars
• Les dépenses des crédits extérieurs affectés 679 208 209,098 Dinars
- Les dépenses d'investissement 396 768 728,248 Dinars
- Autres dépenses 282 439 480,850 Dinars
• Les dépenses des comptes spéciaux de trésor 998 300 140,647 Dinars
- Les dépenses d'investissement 164 959 904,625 Dinars
- Autres dépenses 833 340 236,022 Dinars
• Les dépenses des fonds de concours 193 897 065,584 Dinars
- Les dépenses de rémunération 6 778 223,110 Dinars
- Les dépenses d'investissement 146 072 186,563 Dinars
- Autres dépenses 41 046 655,911 Dinars
• Les charges de financement 3 688 042 682,900 Dinars
Ces dépenses payées sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 8, 9, 10, 11 et 12 annexés à la présente loi.
Art. 7 - Le déficit de l'exécution du de l'Etat s'est élevé à 4 564 476 780,696 Dinars
Résultant de :
Excédent des dépenses payées sur les recettes recouvrées du compte non tenu des comptes spéciaux 10 419 795 310,630 Dinars
Excédent des recettes recouvrées sur les dépenses payées des comptes spéciaux 5 855 318 529,934 Dinars
Le résultat d'exécution du de l'Etat est détaillé conformément au tableau n° 13 annexé à la présente loi.
Art. 8 -
• L’excédent des dépenses payées sur les recettes recouvrées du de l'Etat compte non tenu des comptes spéciaux de l'année 2021 s'élevant à un montant de 10 419 795 310,630 Dinars, est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 13 annexé à la présente loi.
• Les excédents des comptes spéciaux à la fin de l’année 2021 d'un montant de 5 855 318 529,934 Dinars répartis entre les comptes spéciaux du trésor pour 5 361 526 245,240 Dinars et les fonds de concours pour 493 792 284,694 Dinars.
Ces excédents sont à reporter à l’année 2022 conformément au tableau n° 13 annexé à la présente loi.
• Les crédits non employés du de l'Etat s’élevant à 2 120 462 548,337 Dinars sont à annuler conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.
Art. 9 -
Les prévisions définitives des recettes de trésorerie de l'année 2021 se sont élevées à un montant
de 21 071 000 000,000 Dinars.
Ces recettes sont utilisées comme suit :
• Le financement du déficit du budget 9 792 000 000,000 Dinars
• Le paiement des dépenses de trésorerie 11 279 000 000,000 Dinars
Le montant des recettes recouvrées de la trésorerie pour 2021 est 339 780 677 876,860 Dinars
Le montant des dépenses de la trésorerie pour 2021 est 339 795 411 292,496 Dinars
Menant le déficit des opérations de trésorerie pour 2021 à 14 733 415,636 Dinars
Financé par la différence entre l'excédent des recettes et l'excédent des dépenses des opérations de trésorerie reportés de 2020 d'un montant de 4 668 489 732,520 Dinars menant l'excédent des recettes sur les dépenses des opérations de trésorerie de 2021 à 4 653 756 316,884 Dinars à reporter à l'année 2022.
De plus, les recettes de trésorerie ont financé le déficit du d'un montant de 4 564 476 780,696 Dinars.
L'équilibre général de la trésorerie est détaillé conformément dans le tableau n° 14 annexé à la présente loi.
Art. 10 - Le montant des recettes des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2021 s'est élevé à 220 832 424,453 Dinars. Le montant des dépenses payées s'est élevé à 217 098 223,421 Dinars, ce qui a entraîné un excédent d'un montant de 3 734 201,032 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 15 annexé à la présente loi.
Art. 11 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat, est arrêté à 1 873 056 002,921 Dinars. Les recettes recouvrées se sont élevées à1 527 748 000,824 Dinars et les dépenses payées à1 257 263 288,456 Dinars,
ce qui a entraîné un excédent des recettes recouvrées sur les dépenses payées de 270 484 712,369 Dinars à reporter à l’année 2022 et des crédits non employés s’élevant à 615 792 714,466 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 16 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 4 août 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple et le conseil des régions et des districts ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article premier - La présente a pour le règlement du de l'Etat pour l'année 2021 conformément aux dispositions de la n° 2019-15 du 13 février 2019 portant organique du budget.
L’adoption de la présente n’empêche pas l’engagement des poursuites judiciaires contre tous ceux qui ont commis un envers la collectivité nationale.
Art. 2 - Les prévisions définitives des recettes de l’Etat de 2021 se sont élevées à 34 876 207 941,000 Dinars réparties comme suit :
• Prévisions de la des finances rectificative 34 449 000 000,000 Dinars
- Recettes 30 816 000 000,000 Dinars
- Recettes non fiscales 3 103 000 000,000 Dinars
- Dons 530 000 000,000 Dinars
• Augmentations des prévisions des recettes des comptes spéciaux de trésor 209 013 233,000 Dinars
• Augmentations des prévisions des recettes des fonds de concours 218 194 708,000 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
Art. 3 - Les prévisions définitives des dépenses de l’Etat de 2021 se sont élevées à 44 668 207 941,000 Dinars réparties selon les schémas de financement et parties comme suit :
• Les dépenses sur les ressources propres de l'Etat 38 070 001 110,000 Dinars
- Les dépenses de rémunération 20 319 334 426,000Dinars
- Les dépenses d'investissement 3 362 944 075,000 Dinars
- Les dépenses des opérations financières 302 579 483,000 Dinars
- Autres dépenses 14 085 143 126,000 Dinars
• Les dépenses sur les recettes des crédits extérieurs affectés 1 221 997 900,000 Dinars
- Les dépenses d'investissement 847 752 900,000 Dinars
- Autres dépenses 374 245 000,000 Dinars
• Les dépenses sur les recettes des comptes spéciaux de trésor 1 151 833 233,000 Dinars
- Les dépenses d'investissement 205 767 896,000 Dinars
- Autres dépenses 946 065 337,000 Dinars
• Les dépenses sur les recettes des fonds de concours 433 674 708,000 Dinars
- Les dépenses de rémunération 7 079 606,000 Dinars
- Les dépenses d'investissement 227 801 412,000 Dinars
- Autres dépenses 198 793 690,000 Dinars
• Les charges de financement 3 782 000 000,000 Dinars
• Les dépenses imprévues et non réparties 8 700 990,000 Dinars
Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 3, 4, 5, 6 et 7 annexés à la présente loi.
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance commune du 21 juillet 2025.
Art. 4 - Les prévisions définitives du résultat du de l'Etat (Déficit) se sont élevées
à 9 792 000 000,000 Dinars.
Art. 5 - Le montant des recettes recouvrées de l'Etat de 2021 s'est élevé à 37 983 268 611,967 Dinars
Et réparti comme suit :
Partie 1 : Recettes 34 424 259 489,120 Dinars
Partie 2 : Recettes non 3 513 816 983,883 Dinars
Partie 3 : Dons 45 192 138,964 Dinars
Ces recettes recouvrées sont réparties conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
Art. 6 - Les dépenses payées de l’Etat de 2021 se sont élevées à 42 547 745 392,663 Dinars réparties selon le schéma de financement et parties comme suit :
• Les dépenses sur les ressources propres de l'Etat 36 988 297 294,434 Dinars
- Les dépenses de rémunération 20 175 423 816,877 Dinars
- Les dépenses d'investissement 2 918 046 051,594 Dinars
- Les dépenses des opérations financières 302 565 407,597 Dinars
- Autres dépenses 13 592 262 018,366 Dinars
• Les dépenses des crédits extérieurs affectés 679 208 209,098 Dinars
- Les dépenses d'investissement 396 768 728,248 Dinars
- Autres dépenses 282 439 480,850 Dinars
• Les dépenses des comptes spéciaux de trésor 998 300 140,647 Dinars
- Les dépenses d'investissement 164 959 904,625 Dinars
- Autres dépenses 833 340 236,022 Dinars
• Les dépenses des fonds de concours 193 897 065,584 Dinars
- Les dépenses de rémunération 6 778 223,110 Dinars
- Les dépenses d'investissement 146 072 186,563 Dinars
- Autres dépenses 41 046 655,911 Dinars
• Les charges de financement 3 688 042 682,900 Dinars
Ces dépenses payées sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 8, 9, 10, 11 et 12 annexés à la présente loi.
Art. 7 - Le déficit de l'exécution du de l'Etat s'est élevé à 4 564 476 780,696 Dinars
Résultant de :
Excédent des dépenses payées sur les recettes recouvrées du compte non tenu des comptes spéciaux 10 419 795 310,630 Dinars
Excédent des recettes recouvrées sur les dépenses payées des comptes spéciaux 5 855 318 529,934 Dinars
Le résultat d'exécution du de l'Etat est détaillé conformément au tableau n° 13 annexé à la présente loi.
Art. 8 -
• L’excédent des dépenses payées sur les recettes recouvrées du de l'Etat compte non tenu des comptes spéciaux de l'année 2021 s'élevant à un montant de 10 419 795 310,630 Dinars, est à imputer sur le compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 13 annexé à la présente loi.
• Les excédents des comptes spéciaux à la fin de l’année 2021 d'un montant de 5 855 318 529,934 Dinars répartis entre les comptes spéciaux du trésor pour 5 361 526 245,240 Dinars et les fonds de concours pour 493 792 284,694 Dinars.
Ces excédents sont à reporter à l’année 2022 conformément au tableau n° 13 annexé à la présente loi.
• Les crédits non employés du de l'Etat s’élevant à 2 120 462 548,337 Dinars sont à annuler conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.
Art. 9 -
Les prévisions définitives des recettes de trésorerie de l'année 2021 se sont élevées à un montant
de 21 071 000 000,000 Dinars.
Ces recettes sont utilisées comme suit :
• Le financement du déficit du budget 9 792 000 000,000 Dinars
• Le paiement des dépenses de trésorerie 11 279 000 000,000 Dinars
Le montant des recettes recouvrées de la trésorerie pour 2021 est 339 780 677 876,860 Dinars
Le montant des dépenses de la trésorerie pour 2021 est 339 795 411 292,496 Dinars
Menant le déficit des opérations de trésorerie pour 2021 à 14 733 415,636 Dinars
Financé par la différence entre l'excédent des recettes et l'excédent des dépenses des opérations de trésorerie reportés de 2020 d'un montant de 4 668 489 732,520 Dinars menant l'excédent des recettes sur les dépenses des opérations de trésorerie de 2021 à 4 653 756 316,884 Dinars à reporter à l'année 2022.
De plus, les recettes de trésorerie ont financé le déficit du d'un montant de 4 564 476 780,696 Dinars.
L'équilibre général de la trésorerie est détaillé conformément dans le tableau n° 14 annexé à la présente loi.
Art. 10 - Le montant des recettes des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l’année 2021 s'est élevé à 220 832 424,453 Dinars. Le montant des dépenses payées s'est élevé à 217 098 223,421 Dinars, ce qui a entraîné un excédent d'un montant de 3 734 201,032 Dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 15 annexé à la présente loi.
Art. 11 - Le montant des prévisions définitives des budgets des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au de l'Etat, est arrêté à 1 873 056 002,921 Dinars. Les recettes recouvrées se sont élevées à1 527 748 000,824 Dinars et les dépenses payées à1 257 263 288,456 Dinars,
ce qui a entraîné un excédent des recettes recouvrées sur les dépenses payées de 270 484 712,369 Dinars à reporter à l’année 2022 et des crédits non employés s’élevant à 615 792 714,466 Dinars à annuler, conformément au tableau n° 16 annexé à la présente loi.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 4 août 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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