Arrêté du ministre de l’intérieur du 1er août 2025, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’urbaniste général appartenant au corps des urbanistes de l’administration.
JORT numéro 2025-098
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 1er août 2025, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’urbaniste général appartenant au corps des urbanistes de l’administration.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier au corps des urbanistes de l’administration, tel qu’il à été complété par le décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2023-448 du 5 juin 2023.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’urbaniste général appartenant au corps des urbanistes de l’administration, les urbanistes en chef ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’intérieur, cet arrêté fixe :
- La date d’ouverture du concours,
- Le nombre de postes à pouvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration.
- Un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4 - Toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces susvisées de l’article 3 est rejetée, la date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi.
Art. 5 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte de :
- L’ du travail,
- La qualité du travail,
- Les actions de formation, d’encadrement et les recherches,
- Les actions réalisées et les résultats obtenus.
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur. Le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Fixer les critères utilisés dans l’étude et l’évaluation des dossiers des candidats,
- Attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20),
- Proposer la liste définitive des agents à promouvoir.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’urbaniste général appartenant au corps des urbanistes de l’administration est arrêté par le ministre de l’intérieur.
Art. 9 - Est abrogé l’arrêté de ministre de l’intérieur du 19 avril 2001 fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’urbaniste général appartenant au corps des urbanistes de l’administration au ministère de l’intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er août 2025.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier au corps des urbanistes de l’administration, tel qu’il à été complété par le décret n° 2009-115 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur, tel qu’il a été modifié par le décret n° 2023-448 du 5 juin 2023.
Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’urbaniste général appartenant au corps des urbanistes de l’administration, les urbanistes en chef ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’intérieur, cet arrêté fixe :
- La date d’ouverture du concours,
- Le nombre de postes à pouvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration.
- Un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4 - Toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces susvisées de l’article 3 est rejetée, la date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi.
Art. 5 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte de :
- L’ du travail,
- La qualité du travail,
- Les actions de formation, d’encadrement et les recherches,
- Les actions réalisées et les résultats obtenus.
Art. 6 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur. Le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Fixer les critères utilisés dans l’étude et l’évaluation des dossiers des candidats,
- Attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20),
- Proposer la liste définitive des agents à promouvoir.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’urbaniste général appartenant au corps des urbanistes de l’administration est arrêté par le ministre de l’intérieur.
Art. 9 - Est abrogé l’arrêté de ministre de l’intérieur du 19 avril 2001 fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’urbaniste général appartenant au corps des urbanistes de l’administration au ministère de l’intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er août 2025.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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