Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 1er août 2025, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur général de la formation professionnelle du corps de l’inspection pédagogique de la formation professionnelle au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle.
JORT numéro 2025-098
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Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 1er août 2025, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur général de la formation professionnelle du corps de l’inspection pédagogique de la formation professionnelle au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attributions de l’ex-ministère de l’éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l’éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-776 du 22 août 2019, fixant le statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de la formation professionnelle.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur général de la formation professionnelle, prévu à l’article 8 du décret gouvernemental n° 2019-776 du 22 août 2019 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé, les inspecteurs principaux de la formation professionnelle titulaires dans leur grade et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures compte tenu des dispositions de l'article 15 du décret gouvernemental n° 2019-776 du 22 août 2019 susvisé.
Art. 3 - Le concours interne susvisé à l'article premier ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours.
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours
Art. 4 - Chaque candidat au concours interne susvisé doit déposer sa demande de candidature au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle par voie hiérarchique, accompagnée des pièces administratives demandées en un seul exemplaire et la production pédagogique et scientifique en deux copies.
Les pièces administratives comprennent :
- La demande de candidature,
- Une copie de l'arrêté de dans le grade d’inspecteur principal de la formation professionnelle,
- Un relevé de services,
- Une copie de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalent,
- Une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature déposée après la date limite de dépôt de candidature ou ne comprend pas l'un des documents cités à l'article 4 susvisé. La date d'inscription au bureau d'ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle. Le jury est chargé principalement de :
- Etudier les demandes de candidature et proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Le président du jury peut, à ce propos, constituer des commissions spécialisées.
- Etudier les résultats du concours et proposer une liste des candidats admissibles définitivement pour la promotion au grade d’inspecteur général de la formation professionnelle.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques conformément aux critères suivants :
La production Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n'ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération. 5
L'activité - Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois dernières années administratives pour les inspecteurs exerçant la fonction d'inspection
- la moyenne des deux dernières notes administratives pour les inspecteurs chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés. 5
L'ancienneté Ancienneté dans le grade d’inspecteur principal de la formation professionnelle (établie à 0,5 point par année, dans la limite de 5 points). 5
Les diplômes scientifiques - Certificat d'aptitude à la recherche : (2 points)
- Ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou équivalent (4 points)
- Ou doctorat (5 points) 5
Art. 9 - Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l'interdiction d'y participer pendant une période d’un (1) à cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle en se basant sur un du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 10 - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément à l'article 7 susvisé.
Et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de la formation professionnelle du corps de l’inspection pédagogique de la formation professionnelle est arrêtée par le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er août 2025.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Riadh Chaoued
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d’attributions de l’ex-ministère de l’éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l’éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-776 du 22 août 2019, fixant le statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de la formation professionnelle.
Arrête:
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’inspecteur général de la formation professionnelle, prévu à l’article 8 du décret gouvernemental n° 2019-776 du 22 août 2019 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé, les inspecteurs principaux de la formation professionnelle titulaires dans leur grade et ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures compte tenu des dispositions de l'article 15 du décret gouvernemental n° 2019-776 du 22 août 2019 susvisé.
Art. 3 - Le concours interne susvisé à l'article premier ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours.
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours
Art. 4 - Chaque candidat au concours interne susvisé doit déposer sa demande de candidature au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle par voie hiérarchique, accompagnée des pièces administratives demandées en un seul exemplaire et la production pédagogique et scientifique en deux copies.
Les pièces administratives comprennent :
- La demande de candidature,
- Une copie de l'arrêté de dans le grade d’inspecteur principal de la formation professionnelle,
- Un relevé de services,
- Une copie de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalent,
- Une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature déposée après la date limite de dépôt de candidature ou ne comprend pas l'un des documents cités à l'article 4 susvisé. La date d'inscription au bureau d'ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle. Le jury est chargé principalement de :
- Etudier les demandes de candidature et proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Evaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Le président du jury peut, à ce propos, constituer des commissions spécialisées.
- Etudier les résultats du concours et proposer une liste des candidats admissibles définitivement pour la promotion au grade d’inspecteur général de la formation professionnelle.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques conformément aux critères suivants :
La production Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n'ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération. 5
L'activité - Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois dernières années administratives pour les inspecteurs exerçant la fonction d'inspection
- la moyenne des deux dernières notes administratives pour les inspecteurs chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés. 5
L'ancienneté Ancienneté dans le grade d’inspecteur principal de la formation professionnelle (établie à 0,5 point par année, dans la limite de 5 points). 5
Les diplômes scientifiques - Certificat d'aptitude à la recherche : (2 points)
- Ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou équivalent (4 points)
- Ou doctorat (5 points) 5
Art. 9 - Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l'interdiction d'y participer pendant une période d’un (1) à cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle en se basant sur un du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 10 - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément à l'article 7 susvisé.
Et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de la formation professionnelle du corps de l’inspection pédagogique de la formation professionnelle est arrêtée par le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er août 2025.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Riadh Chaoued
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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