Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 20 février 2024, portant extension de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat».
JORT numéro 2024-027
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 20 février 2024, portant extension de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat».
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l’ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 91-7 du 11 février 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges et ses annexes relatives au permis « Zarat » signés à Tunis le 5 avril 1990 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Coho International Limited » d'autre part,
Vu la n° 94-40 du 7 mars 1994, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2005-101 du 1er novembre 2005, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2006-84 du 25 décembre 2006, portant approbation de l'avenant n°3 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2009-76 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'avenant n°4 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2021-39 du 30 juillet 2021, portant approbation de l’avenant n°5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets de périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mars 1996, portant des coordonnées du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant premier renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant extension de la superficie du permis
« Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mai 2001 portant deuxième renouvellement du permis «Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 avril 2010, portant troisième renouvellement du permis « Zarat »,
Vu tous les arrêtés du ministre chargé des hydrocarbures, portant extension de la durée de validité du permis de recherche d’hydrocarbures « Zarat » dont le dernier est l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 novembre 2010, portant extension de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zarat »,
Vu tous les arrêtés du ministre chargé des hydrocarbures, portant autorisation des cessions des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat » dont le dernier est l'Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 5 janvier 2022, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»,
Vu l'Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 15 février 2022, portant 4ème renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat »,
Vu la demande déposée le 9 juin 2023 à la Direction Générale des Hydrocarbures, par laquelle l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières a sollicité l’extension de la durée de validité de la période du quatrième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat» conformément aux dispositions de l’article 8 du décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985 susvisé,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures n° 137 lors de sa réunion tenue en date du 4 décembre 2023,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordé une extension de deux (2) années de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat» au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, et ce, à partir du 12 août 2023 jusqu’au 11 août 2025.
Art. 2 - L’Enterprise Tunisienne d’Activités Pétrolières est tenue d’honorer, au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, toutes ses obligations contractuelles relatives au forage d’un puits d’exploration et aux études géologiques et géophysiques pour un coût total minimum estimé à dix (10) millions de Dollars des Etats Unis d’Amérique.
Art.3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et l’ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,
Vu le décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la n° 91-7 du 11 février 1991, portant ratification de la convention, du cahier des charges et ses annexes relatives au permis « Zarat » signés à Tunis le 5 avril 1990 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Coho International Limited » d'autre part,
Vu la n° 94-40 du 7 mars 1994, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2005-101 du 1er novembre 2005, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2006-84 du 25 décembre 2006, portant approbation de l'avenant n°3 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2009-76 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'avenant n°4 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la n° 2021-39 du 30 juillet 2021, portant approbation de l’avenant n°5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets de périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mars 1996, portant des coordonnées du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant premier renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant extension de la superficie du permis
« Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mai 2001 portant deuxième renouvellement du permis «Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 avril 2010, portant troisième renouvellement du permis « Zarat »,
Vu tous les arrêtés du ministre chargé des hydrocarbures, portant extension de la durée de validité du permis de recherche d’hydrocarbures « Zarat » dont le dernier est l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 novembre 2010, portant extension de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zarat »,
Vu tous les arrêtés du ministre chargé des hydrocarbures, portant autorisation des cessions des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat » dont le dernier est l'Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 5 janvier 2022, portant autorisation de cession totale des droits et des obligations dans le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat»,
Vu l'Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie du 15 février 2022, portant 4ème renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat »,
Vu la demande déposée le 9 juin 2023 à la Direction Générale des Hydrocarbures, par laquelle l’Entreprise Tunisienne d’Activités Pétrolières a sollicité l’extension de la durée de validité de la période du quatrième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat» conformément aux dispositions de l’article 8 du décret- n° 85-9 du 14 septembre 1985 susvisé,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures n° 137 lors de sa réunion tenue en date du 4 décembre 2023,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est accordé une extension de deux (2) années de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «Zarat» au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, et ce, à partir du 12 août 2023 jusqu’au 11 août 2025.
Art. 2 - L’Enterprise Tunisienne d’Activités Pétrolières est tenue d’honorer, au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, toutes ses obligations contractuelles relatives au forage d’un puits d’exploration et aux études géologiques et géophysiques pour un coût total minimum estimé à dix (10) millions de Dollars des Etats Unis d’Amérique.
Art.3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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