Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Toute personne citée comme témoin est tenue de comparaître, de prêter et de déposer sous réserve des dispositions du code pénal relatives au professionnel.Si le témoin cité ne comparaît pas, le d'instruction peut, sur réquisition du procureur de la République, le condamner à une amende de dix à vingt dinars. S'il comparaît ultérieurement, il peut, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette par le d'instruction après réquisition du .Si, cité une deuxième fois, il ne comparaît pas, un peut être décerné contre lui.Une amende de dix à vingt dinars peut, sur réquisition du procureur de la République, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter ou de faire sa déposition.La condamnation du témoin en vertu des alinéas précédents n'est pas susceptible d'appel.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?