Article 377

Les faits amnistiés sont réputés n'avoir jamais existé.Toutefois, l'amnistie peut être subordonnée à l'accomplissement par le condamné d'une condition déterminée.L'amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers et notamment de la partie civile. Elle ne s'applique ni aux frais de justice, même non recouvrés, ni aux confiscations générales ou spéciales, dans la mesure où elles sont déjà exécutées, ni aux amendes déjà perçues.