Article 324

Lorsque l'avis est favorable, le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

est libre d'accorder ou non l'extradition. Si l'extraditionExtradition

Processus par lequel un État demande l'extradition d'une personne d'un autre État aux fins d'un procès pénal.

est décidée, le secrétaire d'Etat à la justice propose à la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

du Président de la République, un décret autorisant l'extraditionExtradition

Processus par lequel un État demande l'extradition d'une personne d'un autre État aux fins d'un procès pénal.

.Si dans le délai d'un mois à compter de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de cet acte, l'extradé n'est pas reçu par les agents de l'Etat requérant, il est mis en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause.