Article 282

Les frais de l'instance en révision sont avancés par le demandeur jusqu'à l'arrêt de recevabilité; pour les frais postérieurs à cet arrêt, l'avance est faite par le trésor.Si l'arrêt ou jugement définitif de révision prononce une condamnation, il met à la charge du condamné le remboursement des frais envers l'Etat et envers les demandeurs en révision, s'il y a lieu.Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.Si le demandeur le requiert, l'arrêt ou le jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la localité du lieu où le crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la loi et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou le délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire si elle est décédée; dans les mêmes conditions, il est ordonné qu'il soit inséré, au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et publié, par extrait, dans deux journaux au choix du demandeur.Les frais de publicité ci-dessus prévus sont à la charge du trésor.