Article 401

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-35 du 17 avril 2001).
Si le titre de propriété, concernant les titres mis à jour a été délivré, l’inscription n’aura lieu qu’après sa présentation.
Cette disposition ne s’applique pas aux jugements et actes administratifs à l’exception des actes conventionnels. La conservation de la propriété foncière procède à l’insertion desdits jugements et actes dans le titre foncier, mentionne sur ce dernier l’annulation de l’ancien titre et avise le propriétaire détenteur du tire par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, de l’accomplissement de l’inscription tout en le convoquant pour remettre le titre en sa possession.
Le propriétaire qui ne répond pas à la demande de la conservation de la propriété foncière dans un délai d’un mois à partir de la date de sa réception de l’avis sera condamné à une amende de 1000 dinars sur rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

établi par la conservation de la propriété foncière et transmis au procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

relevant du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

du lieu du défendeur.
La remise du titre de propriété à la conservation de la propriété foncière suspend toute poursuite ou exécution d’un jugement non-définitif.