Article 402
Code des droits réels
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AR
(Modifié par la n° 2001-35 du 17 avril 2001).
L'Etat est responsable du préjudice résultant :
1) (Abrogé par la n°2010-34 du 29 juin 2010)
2) de l’omission sur les registres de la conservation de la propriété foncière des inscriptions régulièrement requises.
3) de l’omission sur les titres de propriété des mentions inscrites sur le titre foncier.
4) du défaut de mention sur les titres fonciers des inscriptions affectant directement la propriété ou l’enzel et, dans les états ou certificats, d’une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins que la conservation de la propriété foncière ne se soit conformée exactement aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
L'Etat est responsable du préjudice résultant :
1) (Abrogé par la n°2010-34 du 29 juin 2010)
2) de l’omission sur les registres de la conservation de la propriété foncière des inscriptions régulièrement requises.
3) de l’omission sur les titres de propriété des mentions inscrites sur le titre foncier.
4) du défaut de mention sur les titres fonciers des inscriptions affectant directement la propriété ou l’enzel et, dans les états ou certificats, d’une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins que la conservation de la propriété foncière ne se soit conformée exactement aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
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