Article 137

S'il n'intervient pas de partage amiable trois mois après la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du curateur, celui-ci rédige un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur toutes les opérations auxquelles il aura procédé, y annexe un projet de partage et le transmet au greffe du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

qui le conservera dans ses archives et en délivrera copie aux héritiers, à leur demande.