Article 332

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-67 du 3 novembre 2008)
Les jugements du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

immobilier ordonnant l’immatriculation ou l’inscription suite à une décision d’immatriculation, sont rendus en dernier ressort et peuvent faire l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’un recours en cassation auprès de la cour de cassation.
Le pourvoi en cassationPourvoi en Cassation

une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée

suspend l’exécution du jugement attaqué.