Arrêté du ministre des transports du 18 juillet 2025, portant autorisation exceptionnelle de renouvellement de la validation de la licence étrangère de pilote de ligne-avion délivrée par un Etat partie à la convention relative à l'aviation civile internationale pour être utilisée à bord d'aéronefs immatriculés en Tunisie.
JORT numéro 2025-094
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Arrêté du ministre des transports du 18 juillet 2025, portant autorisation exceptionnelle de renouvellement de la validation de la licence étrangère de pilote de ligne-avion délivrée par un Etat partie à la convention relative à l'aviation civile internationale pour être utilisée à bord d'aéronefs immatriculés en Tunisie.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la n° 59-122 du 28 septembre 1959, notamment son annexe 1,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2009-25 du 11 mai 2009, notamment son article 122,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne-avion, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du ministre des transports et de la logistique du 5 novembre 2020.
Arrête :
Article premier - Il est exceptionnellement autorisé aux titulaires d'une licence étrangère de pilote de ligne-avion délivrée par un Etat partie à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et validée conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 42 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003 susvisé, de renouveler cette validation pour une durée d'une année renouvelable pour la même durée, et ce jusqu'à la fin de l'année 2028.
A l’expiration de ce délai, les personnes souhaitant continuer à travailler à bord d'aéronefs immatriculés en Tunisie devront obtenir une licence de pilote de ligne-avion conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2025.
Le ministre des transports
Rachid Amri
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la n° 59-122 du 28 septembre 1959, notamment son annexe 1,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2009-25 du 11 mai 2009, notamment son article 122,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne-avion, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du ministre des transports et de la logistique du 5 novembre 2020.
Arrête :
Article premier - Il est exceptionnellement autorisé aux titulaires d'une licence étrangère de pilote de ligne-avion délivrée par un Etat partie à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et validée conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 42 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003 susvisé, de renouveler cette validation pour une durée d'une année renouvelable pour la même durée, et ce jusqu'à la fin de l'année 2028.
A l’expiration de ce délai, les personnes souhaitant continuer à travailler à bord d'aéronefs immatriculés en Tunisie devront obtenir une licence de pilote de ligne-avion conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003 susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2025.
Le ministre des transports
Rachid Amri
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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