Arrêté de la ministre des finances du 15 juillet 2025, portant création des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).
JORT numéro 2025-091
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 15 juillet 2025, portant création des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’ et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012.
Arrête
Article premier - Il est créé des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministères des finances) comme suit :
- 1ère commission : Administrateur général, ingénieur général, inspecteur général des services financiers.
- 2ème commission : Ingénieur en chef, inspecteur en chef des services financiers, administrateur en chef.
- 3ème commission : Ingénieur principal, inspecteur central des services financiers, administrateur conseiller, analyste central, technicien en chef, conservateur de bibliothèques ou documentaliste.
- 4ème commission : Inspecteur des services financiers, administrateur, analyste, technicien principal, technicien supérieur principal de santé publique.
- 5ème commission : Technicien, attaché d’inspection des services financiers.
- 6ème commission : Adjoint technique, et contrôleur des services financiers.
- 7ème commission : Agent technique et agent de constatation des services financiers.
- 8ème commission : Ouvriers 3ème unité.
- 9ème commission : Ouvriers 2ème unité.
- 10ème commission : Ouvriers 1ère unité.
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
• 1ère et 8ème commissions :
? Représentants de l’administration :
- 1 titulaire,
- 1 suppléant.
? Représentants du personnel :
- 1 titulaire,
- 1 suppléant.
• 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 9ème et 10ème commissions :
? Représentants de l’administration :
- 2 titulaires,
- 2 suppléants.
? Représentants du personnel :
- 2 titulaires,
- 2 suppléants.
Art. 3 - Est abrogé l’arrêté du ministre des finances du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d’ et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012.
Arrête
Article premier - Il est créé des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministères des finances) comme suit :
- 1ère commission : Administrateur général, ingénieur général, inspecteur général des services financiers.
- 2ème commission : Ingénieur en chef, inspecteur en chef des services financiers, administrateur en chef.
- 3ème commission : Ingénieur principal, inspecteur central des services financiers, administrateur conseiller, analyste central, technicien en chef, conservateur de bibliothèques ou documentaliste.
- 4ème commission : Inspecteur des services financiers, administrateur, analyste, technicien principal, technicien supérieur principal de santé publique.
- 5ème commission : Technicien, attaché d’inspection des services financiers.
- 6ème commission : Adjoint technique, et contrôleur des services financiers.
- 7ème commission : Agent technique et agent de constatation des services financiers.
- 8ème commission : Ouvriers 3ème unité.
- 9ème commission : Ouvriers 2ème unité.
- 10ème commission : Ouvriers 1ère unité.
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
• 1ère et 8ème commissions :
? Représentants de l’administration :
- 1 titulaire,
- 1 suppléant.
? Représentants du personnel :
- 1 titulaire,
- 1 suppléant.
• 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 9ème et 10ème commissions :
? Représentants de l’administration :
- 2 titulaires,
- 2 suppléants.
? Représentants du personnel :
- 2 titulaires,
- 2 suppléants.
Art. 3 - Est abrogé l’arrêté du ministre des finances du 24 septembre 1991, portant création et composition des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances).
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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