Arrêté du Chef du Gouvernement du 4 mars 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-025
Disponible en
FR
AR
Arrêté du Chef du du 4 mars 2025, portant délégation de signature.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finances pour la gestion 1973, notamment son article 18,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-3308 du 14 août 2013, chargeant Mademoiselle Chiraz Jerbi des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au administratif.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Mademoiselle Chiraz Jerbi, directeur des affaires administratives et financières au administratif, est habilitée à signer, par délégation du Chef du Gouvernement, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I du du relative au administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2025.
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finances pour la gestion 1973, notamment son article 18,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-3308 du 14 août 2013, chargeant Mademoiselle Chiraz Jerbi des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au administratif.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Mademoiselle Chiraz Jerbi, directeur des affaires administratives et financières au administratif, est habilitée à signer, par délégation du Chef du Gouvernement, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I du du relative au administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2025.
Le Chef du
Kamel Maddouri
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
