Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 25 septembre 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-122
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 25 septembre 2024, portant délégation de signature.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre de Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 18 septembre 2024, chargeant Monsieur Habib Chaibi, analyste général, d’accès à l’information au ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Habib Chaibi, analyste général, chargé d’accès à l’information, est habilité à signer par délégation de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 septembre 2024 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-183 du 28 avril 2020, portant création du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre de Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 18 septembre 2024, chargeant Monsieur Habib Chaibi, analyste général, d’accès à l’information au ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Habib Chaibi, analyste général, chargé d’accès à l’information, est habilité à signer par délégation de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 septembre 2024 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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