Arrêté du ministre de l’éducation du 1er octobre 2024, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de surveillant général en chef émérite du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
JORT numéro 2024-121
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AR
Arrêté du ministre de l’éducation du 1er octobre 2024, fixant les modalités d' du concours interne sur titres pour la promotion au grade de surveillant général en chef émérite du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2024- 44 du 12 aout 2024, relative à l’ des congés de maternité é et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé.
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur titres pour la promotion au grade de surveillant général en chef émérite du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation les surveillants généraux en chef principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu le mastère ou le doctorat ou diplôme équivalent ou le diplôme des recherches approfondies ou le diplôme des études approfondies ou le certificat d'aptitude à la recherche ou diplôme équivalent.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent s'inscrire à distance à travers le site électronique dédié a cet effet, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie du mastère ou du doctorat ou diplôme équivalent ou du diplôme des recherches approfondies ou du diplôme des études approfondies ou du certificat d'aptitude à la recherche ou diplôme équivalent.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Les titres déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours interne susvisé qui attribue à chaque candidat une note maximale de dix (10) points comme suit :
* La bonification du mastère ou du diplôme des recherches approfondies ou du diplôme des études approfondies ou du certificat d'aptitude à la recherche ou du diplôme équivalent : cinq (5) points.
* La bonification du doctorat ou du diplôme équivalent : dix (10) points.
Les mêmes diplômes ne sont bonifiés pour la promotion qu’une seule fois.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant la note obtenue.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas eu la bonification de son diplôme conformément aux dispositions de l’article 6 susvisé.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ayant obtenue le diplôme le plus ancien par à la date de son obtention, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Est approuvée la date du procès-verbal de sortie pour les diplômes tunisiens où la date de l’obtention de la décision d’équivalence et ce pour fixer l’ancienneté de l’obtention du diplôme.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur titres pour la promotion au grade de surveillant général en chef émérite du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2024.
Le ministre de l'éducation
Noureddine Nouri
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2024- 44 du 12 aout 2024, relative à l’ des congés de maternité é et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé.
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-490 du 5 juillet 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur titres pour la promotion au grade de surveillant général en chef émérite du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation les surveillants généraux en chef principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu le mastère ou le doctorat ou diplôme équivalent ou le diplôme des recherches approfondies ou le diplôme des études approfondies ou le certificat d'aptitude à la recherche ou diplôme équivalent.
Art. 2 - Est ouvert le concours interne susvisé par arrêté du ministre de l’éducation.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures, à distance,
- la date de dépôt des dossiers de candidature.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent s'inscrire à distance à travers le site électronique dédié a cet effet, et adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie du mastère ou du doctorat ou diplôme équivalent ou du diplôme des recherches approfondies ou du diplôme des études approfondies ou du certificat d'aptitude à la recherche ou diplôme équivalent.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste des candidatures à distance. La date d’inscription à distance faisant foi.
Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. La date d’inscription au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Les titres déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours interne susvisé qui attribue à chaque candidat une note maximale de dix (10) points comme suit :
* La bonification du mastère ou du diplôme des recherches approfondies ou du diplôme des études approfondies ou du certificat d'aptitude à la recherche ou du diplôme équivalent : cinq (5) points.
* La bonification du doctorat ou du diplôme équivalent : dix (10) points.
Les mêmes diplômes ne sont bonifiés pour la promotion qu’une seule fois.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant la note obtenue.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas eu la bonification de son diplôme conformément aux dispositions de l’article 6 susvisé.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ayant obtenue le diplôme le plus ancien par à la date de son obtention, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Est approuvée la date du procès-verbal de sortie pour les diplômes tunisiens où la date de l’obtention de la décision d’équivalence et ce pour fixer l’ancienneté de l’obtention du diplôme.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur titres pour la promotion au grade de surveillant général en chef émérite du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation est fixée par le ministre de l’éducation.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er octobre 2024.
Le ministre de l'éducation
Noureddine Nouri
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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