Arrêté du ministre de la santé du 23 mai 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2024-068
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FR
AR
Arrêté du ministre de la santé du 23 mai 2024, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-l12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-323 du 20 mai 2024, nommant Monsieur Kermen Kilani Belai, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Monsieur Kermen Kilani Belai, chef de cabinet du ministre de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 20 mai 2024.
Tunis, le 23 mai 2024.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-l12 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-323 du 20 mai 2024, nommant Monsieur Kermen Kilani Belai, conseiller des services publics, chef de cabinet du ministre de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Monsieur Kermen Kilani Belai, chef de cabinet du ministre de la santé, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 20 mai 2024.
Tunis, le 23 mai 2024.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
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