Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 3 juin 2024, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de la jeunesse et de l’enfance du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées.
JORT numéro 2024-068
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Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 3 juin 2024, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de la jeunesse et de l’enfance du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019, portant statut particulier des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des âgées,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade, d’inspecteur général de la jeunesse et de l’enfance du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, les inspecteurs principaux de la jeunesse et de l’enfance justifiant d’au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Cet arrêté fixe :
- La date d’ouverture du concours,
- Le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
- une demande de candidature suivant le modèle adopté par l’administration,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie des diplômes qui permettent au candidat le droit de bonification,
- la production scientifique et pédagogique en trois copies.
Art. 4 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature déposée après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Pour la raison, le chef du jury peut former des comités spécialisés.
- proposer les candidats susceptibles d’être admis,
Art. 6 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes conformément aux critères suivants :
La production -Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n’ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d’inspecteur principal de la jeunesse et de l’enfance.
Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d’une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération Une note sur six (6)
L’activité - Le résultat de l’évaluation de l’activité accomplie durant les trois dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs exerçant la fonction d’inspection
- La moyenne des deux notes administratives attribuées au titre des deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs chargés d’un emploi fonctionnel ou d’un travail administratif ou qui sont détachés Une note sur six (6)
L’ancienneté L’ancienneté dans le grade d’inspecteur principal de la jeunesse et de l’enfance Un demi-point (0.5) pour chaque année dans la limite de cinq (5) points
Les diplômes - Doctorat ou diplôme équivalent (trois points)
- Agrégation ou mastère ou diplôme des études approfondies ou diplôme équivalent (deux points)
- Certificat d’aptitude à la recherche ou diplôme équivalent : (un point et demi) Une note sur trois (3)
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade, d’inspecteur général de la jeunesse et de l’enfance du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées est fixée par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2024.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du à la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019, portant statut particulier des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des âgées,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade, d’inspecteur général de la jeunesse et de l’enfance du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, les inspecteurs principaux de la jeunesse et de l’enfance justifiant d’au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Cet arrêté fixe :
- La date d’ouverture du concours,
- Le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
- une demande de candidature suivant le modèle adopté par l’administration,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé de services signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie des diplômes qui permettent au candidat le droit de bonification,
- la production scientifique et pédagogique en trois copies.
Art. 4 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature déposée après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d’enregistrement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Pour la raison, le chef du jury peut former des comités spécialisés.
- proposer les candidats susceptibles d’être admis,
Art. 6 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes conformément aux critères suivants :
La production -Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n’ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d’inspecteur principal de la jeunesse et de l’enfance.
Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d’une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération Une note sur six (6)
L’activité - Le résultat de l’évaluation de l’activité accomplie durant les trois dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs exerçant la fonction d’inspection
- La moyenne des deux notes administratives attribuées au titre des deux dernières années qui précèdent l’année d’ouverture du concours pour les inspecteurs chargés d’un emploi fonctionnel ou d’un travail administratif ou qui sont détachés Une note sur six (6)
L’ancienneté L’ancienneté dans le grade d’inspecteur principal de la jeunesse et de l’enfance Un demi-point (0.5) pour chaque année dans la limite de cinq (5) points
Les diplômes - Doctorat ou diplôme équivalent (trois points)
- Agrégation ou mastère ou diplôme des études approfondies ou diplôme équivalent (deux points)
- Certificat d’aptitude à la recherche ou diplôme équivalent : (un point et demi) Une note sur trois (3)
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade, d’inspecteur général de la jeunesse et de l’enfance du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées est fixée par la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2024.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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