Loi organique n° 2024-25 du 27 mai 2024, portant approbation des amendements de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
JORT numéro 2024-066
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FR
AR
organique n° 2024-25 du 27 mai 2024, portant approbation des amendements de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l'amendement des articles premier et 12.1 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté en vertu des résolutions du conseil des gouverneurs de la Banque n° 259 et n°260 en date du 18 mai 2023 annexées à la présente organique.
La présente organique sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme
de l'Etat.
Tunis, le 27 mai 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 21 mai 2024.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l'amendement des articles premier et 12.1 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté en vertu des résolutions du conseil des gouverneurs de la Banque n° 259 et n°260 en date du 18 mai 2023 annexées à la présente organique.
La présente organique sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme
de l'Etat.
Tunis, le 27 mai 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 21 mai 2024.
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