Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 février 2024, portant prolongation des délais des accords de principe des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables.
JORT numéro 2024-030
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AR
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 20 février 2024, portant prolongation des délais des accords de principe des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatives à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-299 du 28 mars 2022, portant extension de la durée de validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatives aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,
Vu l'arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de vente à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du type de vente à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
Vu la décision de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie n° CTER/01/2024 du 12 février 2024, portant prolongation des délais de l’accord de principe n° CTER/15/2020 accordé à la société « BEA Ingenierie »pour la réalisation d’un projet de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque,
Vu la décision de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie n° CTER/02/2024 du 12 février 2024, portant prolongation des délais de l’accord de principe n° CTER/17/2020 accordé au porteur de projet « AHMED ABID» pour la réalisation d’un projet de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables du 7 juin 2023.
Arrête :
Article premier - Il est accordée une extension de vingt (20) mois supplémentaires de la validité des accords de principe des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables au des deux sociétés « BEA Ingénierie » et « AHMED ABID » comme indiqué dans le tableau ci-après :
Tiulaire de l’accord Date de l’accord de principe Source de l’énergie Capacité MW Délais après prolongation conformément à l'article 27 du décret n° 2016-1123 Délais après prolongation conformémént au décret Présidentiel n° 2022-299
BEA Ingénierie 17/06/2020 Solaire 1 17/06/2023 17/02/2025
AHMED ABID 17/06/2020 Solaire 1 17/06/2023 17/02/2025
Art. 2 - Le porteur de projet est tenu de remettre mensuellement, à la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, les données et les documents portant sur l’état d’avancement de la réalisation du projet.
Il est tenu également de déposer chez la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz la du renouvellement de la bancaire.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ratifié par la n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la n° 2019-47 du 29 mai 2019,
Vu le décret n° 64-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatives à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-299 du 28 mars 2022, portant extension de la durée de validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatives aux exigences techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie produite à partir des installations d'énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension,
Vu l'arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du type de vente à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du type de vente à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation,
Vu la décision de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie n° CTER/01/2024 du 12 février 2024, portant prolongation des délais de l’accord de principe n° CTER/15/2020 accordé à la société « BEA Ingenierie »pour la réalisation d’un projet de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque,
Vu la décision de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie n° CTER/02/2024 du 12 février 2024, portant prolongation des délais de l’accord de principe n° CTER/17/2020 accordé au porteur de projet « AHMED ABID» pour la réalisation d’un projet de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables du 7 juin 2023.
Arrête :
Article premier - Il est accordée une extension de vingt (20) mois supplémentaires de la validité des accords de principe des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables au des deux sociétés « BEA Ingénierie » et « AHMED ABID » comme indiqué dans le tableau ci-après :
Tiulaire de l’accord Date de l’accord de principe Source de l’énergie Capacité MW Délais après prolongation conformément à l'article 27 du décret n° 2016-1123 Délais après prolongation conformémént au décret Présidentiel n° 2022-299
BEA Ingénierie 17/06/2020 Solaire 1 17/06/2023 17/02/2025
AHMED ABID 17/06/2020 Solaire 1 17/06/2023 17/02/2025
Art. 2 - Le porteur de projet est tenu de remettre mensuellement, à la technique de production privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, les données et les documents portant sur l’état d’avancement de la réalisation du projet.
Il est tenu également de déposer chez la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz la du renouvellement de la bancaire.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 février 2024.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
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