Arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-030
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2024, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n°91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023, chargeant Madame Raja Doggui épouse Ettounsi, administrateur en chef, des fonctions de sous-directeur des services financiers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Raja Doggui épouse Ettounsi, administrateur en chef, chargée des fonctions de sous-directeur des services financiers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction susvisée à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art.2- Le présent arrêté prend effet à compter du 5 décembre 2023 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2024.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l'année 2022,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n°91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023, chargeant Madame Raja Doggui épouse Ettounsi, administrateur en chef, des fonctions de sous-directeur des services financiers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Raja Doggui épouse Ettounsi, administrateur en chef, chargée des fonctions de sous-directeur des services financiers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction susvisée à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art.2- Le présent arrêté prend effet à compter du 5 décembre 2023 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2024.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
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