Décret n° 2023-744 du 1er décembre 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre sise à Douar El Bey à la région de Bjaoua délégation de Oued Ellil Gouvernorat de la Manouba nécessaire à assurer, renforcer et approvisionner le grand Tunis en eau potable.

Décret n° 2023-744 du 1er décembre 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre sise à Douar El Bey à la région de Bjaoua délégation de Oued Ellil Gouvernorat de la Manouba nécessaire à assurer, renforcer et approvisionner le grand Tunis en eau potable.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime (Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux) une parcelle de terre sise à Douar El Bey à la région de Bjaoua, délégation de Oued Ellil Gouvernorat de la Manouba, nécessaire à assurer, renforcer et approvisionner le grand Tunis en eau potable, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Situation
foncière Superficie totale de l’immeuble Superficie
expropriée Noms des Propriétaires
1. A
Conforme
à
la parcelle
n° 22
du plan
du titre
foncier
n° 94707/
7481
Manouba Immatriculé 01ha
09a88ca 35a 00ca Ahmed Ben Salah Ben Mohamed Jebeli
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l’article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed