Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des services financiers de deuxième degré au ministère des finances.
JORT numéro 2023-050
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des services financiers de deuxième degré au ministère des finances.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-120 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services financiers,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des services financiers de deuxième degré est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des services financiers de deuxième degré les conseillers des services financiers de troisième degré justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des finances par la voie hiérarchique, ces demandes, doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- une demande de candidature selon le formulaire conçu à cet effet,
- un curriculum vitae selon le formulaire conçu à cet effet,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- des copies des diplômes scientifiques,
- des copies des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l’administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, les certificats de participation doivent être approuvés par l’administration, le cas échéant le candidat peut mentionner l’intitulé, la date, le lieu, les principaux thèmes de la session de formation et les acquis obtenus de cette formation au niveau théorique et pratique et l’étendue de son impact sur le plan professionnel,
- des copies des certificats de présentation des conférences ou des exposés dans des séminaires scientifiques organisés par l’administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, le candidat est tenu de fournir les documents nécessaires liés à la conférence, notamment, une copie du contenu de la conférence, la date de sa présentation et les sujets ou les problématiques soulevées, ces certificats doivent être approuvés par l’administration,
- des copies des travaux effectués, des recherches et des publications portant sur des sujets liés au domaine d'activité et certifiés par les organismes scientifiques compétents et publiés conformément aux méthodes et procédures légales en vigueur sous forme de livres, de périodiques, de journaux ou de revues scientifiques durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- un d’activité établi par le candidat portant sur les activités effectuées durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures et les propositions pour les développer et les améliorer.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est rejetée toute demande enregistrée au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances. Le jury procède essentiellement à :
- fixer la liste des candidats pouvant participer au concours et proposer la liste définitive des candidats à promouvoir,
- évaluer les dossiers selon les critères suivants :
* l’ancienneté générale du candidat,
* l’ancienneté dans le grade du candidat,
* les diplômes scientifiques du candidat,
* l’emploi fonctionnel,
* les attestations de formation et de participation aux séminaires, conférences et stages,
* les travaux effectués, les recherches et les publications,
* le d’activité susvisé à l’article 4.
Il attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un portant sur les activités effectuées par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus,
Il attribue au candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des services financiers de deuxième degré est arrêtée par le ministre des finances.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 mai 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-120 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services financiers,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021- 138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des services financiers de deuxième degré est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des services financiers de deuxième degré les conseillers des services financiers de troisième degré justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des finances par la voie hiérarchique, ces demandes, doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- une demande de candidature selon le formulaire conçu à cet effet,
- un curriculum vitae selon le formulaire conçu à cet effet,
- une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- des copies des diplômes scientifiques,
- des copies des certificats de participation aux séminaires ou sessions de formation organisés par l’administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, les certificats de participation doivent être approuvés par l’administration, le cas échéant le candidat peut mentionner l’intitulé, la date, le lieu, les principaux thèmes de la session de formation et les acquis obtenus de cette formation au niveau théorique et pratique et l’étendue de son impact sur le plan professionnel,
- des copies des certificats de présentation des conférences ou des exposés dans des séminaires scientifiques organisés par l’administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, le candidat est tenu de fournir les documents nécessaires liés à la conférence, notamment, une copie du contenu de la conférence, la date de sa présentation et les sujets ou les problématiques soulevées, ces certificats doivent être approuvés par l’administration,
- des copies des travaux effectués, des recherches et des publications portant sur des sujets liés au domaine d'activité et certifiés par les organismes scientifiques compétents et publiés conformément aux méthodes et procédures légales en vigueur sous forme de livres, de périodiques, de journaux ou de revues scientifiques durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- un d’activité établi par le candidat portant sur les activités effectuées durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures et les propositions pour les développer et les améliorer.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Est rejetée toute demande enregistrée au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances. Le jury procède essentiellement à :
- fixer la liste des candidats pouvant participer au concours et proposer la liste définitive des candidats à promouvoir,
- évaluer les dossiers selon les critères suivants :
* l’ancienneté générale du candidat,
* l’ancienneté dans le grade du candidat,
* les diplômes scientifiques du candidat,
* l’emploi fonctionnel,
* les attestations de formation et de participation aux séminaires, conférences et stages,
* les travaux effectués, les recherches et les publications,
* le d’activité susvisé à l’article 4.
Il attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un portant sur les activités effectuées par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, en tenant compte :
- de l' du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus,
Il attribue au candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des services financiers de deuxième degré est arrêtée par le ministre des finances.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 mai 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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