Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 9 janvier 2023, fixant les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'année 2023.
JORT numéro 2023-004
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la Cheffe du du 9 janvier 2023, fixant les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'année 2023.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022, et notamment son article 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3.
Arrête :
Article premier - Les demandes de la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'année 2023 sont soumises par les agents publics, qui atteindront au moins l'âge de cinquante-sept (57) ans pendant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et qui ont accompli la période minimum de requise pour l'obtention d'une pension de retraite fixée de quinze (15) ans, par la voie hiérarchique à partir du 1er janvier 2023.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2023.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l'année 2022, et notamment son article 14,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d'application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal et notamment son article 3.
Arrête :
Article premier - Les demandes de la mise à la retraite avant l'âge légal au titre de l'année 2023 sont soumises par les agents publics, qui atteindront au moins l'âge de cinquante-sept (57) ans pendant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et qui ont accompli la période minimum de requise pour l'obtention d'une pension de retraite fixée de quinze (15) ans, par la voie hiérarchique à partir du 1er janvier 2023.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2023.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
