Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 15 novembre 2022 , portant renouvellement exceptionnel du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit permis "Sra Ouertane" au gouvernorat de Kef.
JORT numéro 2022-138
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 15 novembre 2022 , portant renouvellement exceptionnel du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit permis "Sra Ouertane" au gouvernorat de Kef.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du
Vu l’arrêté des ministres de finance et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Sra Ouertane" dans le gouvernorat de Kef,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 27 juin 2016, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Sra Ouertane" dans le gouvernorat de Kef,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 28 juin 2019, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Sra Ouertane " dans le gouvernorat de Kef,
Vu la demande déposée le 6 décembre 2021 à la direction générale des mines, par laquelle la Société d'Etudes d'Exploitation du Phosphate de Sra Ouertane a sollicité le renouvellement exceptionnel du permis de recherche susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 31 mars 2022,
Vu la de la direction générale du génie militaire du ministère de la défense nationale en date du 13 septembre 2022 comprenant sa non-objection quant au renouvellement de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est renouvelé exceptionnellement le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit permis "Sra Ouertane" pour une période de trois ans et suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 7 février 2025 inclus.
Art. 2 - La Société d'Etudes d'Exploitation du Phosphate de Sra Ouertane est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à dix (10) millions dinars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du
Vu l’arrêté des ministres de finance et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Sra Ouertane" dans le gouvernorat de Kef,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 27 juin 2016, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Sra Ouertane" dans le gouvernorat de Kef,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 28 juin 2019, portant deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe au lieu dit "Sra Ouertane " dans le gouvernorat de Kef,
Vu la demande déposée le 6 décembre 2021 à la direction générale des mines, par laquelle la Société d'Etudes d'Exploitation du Phosphate de Sra Ouertane a sollicité le renouvellement exceptionnel du permis de recherche susvisé,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 31 mars 2022,
Vu la de la direction générale du génie militaire du ministère de la défense nationale en date du 13 septembre 2022 comprenant sa non-objection quant au renouvellement de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est renouvelé exceptionnellement le permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit permis "Sra Ouertane" pour une période de trois ans et suite à ce renouvellement, la durée de validité dudit permis expirera le 7 février 2025 inclus.
Art. 2 - La Société d'Etudes d'Exploitation du Phosphate de Sra Ouertane est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à dix (10) millions dinars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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