Arrêté de la ministre des finances du 4 novembre 2022, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.

Arrêté de la ministre des finances du 4 novembre 2022, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la légalisation de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

et de la certification de la conformité des copies à l'original, et notamment son article 6,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 7 octobre 2022, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du colonel major des douanes Lotfi Chihaoui, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée au colonel major des douanes Lotfi Chihaoui contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes au ministère des finances, à l’effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom de la ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 4 novembre 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia