Décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits.
JORT numéro 2022-089
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Décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l’article 50 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l’application d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée par la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l’année 2018,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-1048 du 24 décembre 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, tel que modifié et complétée par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont fixés par la liste n°1 annexée au présent décret Présidentiel les parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche éligibles au bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les importateurs sont tenus de présenter auprès des services de douane, lors de chaque opération d’importation, une copie de la facture d’achat visée par les services compétents du ministère chargé de l’agriculture et de la pêche maritime et de souscrire un engagement de ne pas céder qu’aux exploitants dans le secteur de l’agriculture et la pêche maritime, armateurs de l’agriculture et la pêche et industriels utilisant les dits parties, pièces détachées, accessoires et produits.
Art. 2 - Sont fixés à la liste n° 2 annexée au présent décret Présidentiel les parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche fabriqués localement, éligibles au bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition locale.
Pour bénéficier de cet avantage, le bénéficiaire de l’exonération est tenu d’obtenir préalablement une attestation délivrée à cet effet par le fiscal compétent accordé au vu d’une copie de la facture d’achat visée par le compétent du ministère chargé de l’agriculture et de la pêche maritime.
Art. 3 - L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique lors de l’acquisition locale aux parties, pièces détachées, accessoires et produits mentionnés à la liste n°1 visée à l’article premier du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret Présidentiel et notamment le décret gouvernemental n° 2019-90 du 21 janvier 2019, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale.
Art. 5 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
Annexe
LISTE N° 1
Parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche éligibles au bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
N° de position Désignation des produits
EX 15-18 • Huiles incongelables.
EX 27-11 • Fluides frigorifiques.
EX 36-04 • Fusées de signalisation et de détresse.
EX 39-01 • Granulés de polyéthylène destinés à la fabrication des serres agricoles et des équipements à usage agricole et de pêche.
EX 39-02 • Granulés de polypropylène sous formes primaires destinés à la fabrication des équipements à usage agricole et de pêche.
EX 39-07 • Résines pour la construction des navires, bateaux de pêche et bacs aquacoles.
EX 39-08 • Granulés de polyamide -6 , -11 , -12 , -6,6 , -6,9 , -6,10 ou -6,12 sous formes primaires destinés à la fabrication des équipements à usage agricole et de pêche .
EX 39-09 • Granulés de polyéthylène destinés à la fabrication :
* graines souples et tubes poreux en polyéthylène dans l'irrigation goute à goute,
*tuyaux en polyéthylène dans l'irrigation goute à goute avec gouteurs intégrés autorégulant.
EX 39-17 • Pièces de raccordement en polyéthylène haute densité pour tuyaux d'irrigation,
• Pièces de raccordement en polyéthylène haute densité et en polypropylène pour réseaux de chauffage des serres agricoles,
• Pièces de raccordement en polypotydien.
EX 39-20 • Plaques en polycarbonate ou en verre et polycarbonate pour serres agricoles.
EX 39-26
• Aspersoirs d'irrigation,
• Flotteurs pour la pêche d’un diamètre supérieure ou égale à 10 cm,
• Gants pour insémination et fouilles rectales,
• Gillet de sauvetage.
EX 40-05 • Plaques, feuilles et bandes en caoutchouc utilisées dans la construction navale .
EX 40-10 • Courroies transporteuses d'une circonférence supérieure ou égale à 120 cm,
• Courroies de transmission en caoutchouc vulcanisé d'une circonférence supérieure ou égale à 120 cm.
EX 40-11 • Pneumatiques neufs, en caoutchouc des types utilisés pour avions à usage agricole.
EX 40-13 • Chambre à air, en caoutchouc des types utilisés pour avions à usage agricole.
EX 40-16 • Autres articles en caoutchouc vulcanisé à usage technique pour moteurs marins.
EX 49-05 • Ouvrages cartographiques imprimés sous forme de livres ou de brochures destinés pour la pêche ou la navigation maritime.
EX 54-04 • Mono filaments en polyamide de 67 décitex et plus, dont la dimension de la coupe transversale n’excède pas 2mm, utilisés pour la pêche.
EX 56-08 • Filets pour plancton dont l'ouverture de la maille est inférieure à 2 mm.
EX 70-19 • Fibres et laines de verre utilisées dans la construction navale.
De EX 72-08
à EX 72-12 • Tôles marines utilisées dans la construction navale.
EX 73-07
• Pièces spéciales et raccords en acier galvanisé pour installation d'irrigation (cols de cygne, croix à 4 sorties, dès, réduction, dérivation avec ou sans vanne etc.. ),
• Autres accessoires de tuyauterie non moulés.
EX 73-15 • Chaînes d'ancre et d'amarrage pour les bateaux et embarcations maritimes,
• Chaînes en fonte, fer ou acier pour filets de pêche.
EX 73-17 • Clous et pointes galvanisés ou zinguées pour la construction navale
EX 79-07 • Anodes en zinc utilisées dans les bateaux et embarcations maritimes aux fins de la protection contre la corrosion.
EX 82-14 • Tondeuses à main et outils interchangeables .
EX 840290 • Parties des chaudières des bateaux et embarcations maritimes.
EX 840590 • Parties de générateurs de gaz .
EX 840690 • Parties de turbines à vapeur.
EX 84-07 • Moteurs à allumage par étincelles pour avions à usage agricole.
EX 84-08 • Moteurs à allumage par compression pour avions à usage agricole .
EX 84-09 • Pièces de moteurs pour avions à usage agricole,
• Parties et pièces détachées des moteurs pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes.
EX841190 • Pièces pour turboréacteurs pour avion à usage agricole.
EX841290 • Parties de moteurs pneumatiques pour moteurs marins et moteurs hydrauliques.
EX 841390 • Parties des électropompes à axe vertical du n°84-13 à l'exception des corps de pompes en fonte,
• Parties de pompes d'injection pour moteurs marins ,
• Parties d'élévateur à liquide,
• Pompes pour pulvérisateurs agricole relevant du n°84-24 et leurs parties .
EX 84-14
• Parties de générateurs à piston ,
• Parties de turbo compresseur à air ou à gaz ,
• Parties de compresseur pour groupes frigorifiques,
• hélices pour pulvérisateurs agricole relevant du n°84-24 .
EX 84-15 • Clips et mécanismes pour système de ventilation latérale des serres agricoles.
EX 84-18 • Parties de machines pour la fabrication de la glace en écaille destinée à la conservation des produits de la mer,
• Evaporateurs et leurs parties,
• Condenseurs et leurs parties,
• Accessoires de groupe frigorifique .
EX 84-19 • Parties des autres machines et appareils du n°84-19,
• Echangeur de chaleur.
EX 84-21 • Parties de centrifugeuses,
• Crépines pour pompes relevant de la position du n° 84-13,
• Filtres et appareils de filtration pour moteurs marins,
• Filtres et appareils de filtration pour station d'irrigation goutte à goutte,
• Filtre pour fluide frigorigène,
• Filtre à air pour moteurs pour avions à usage agricole,
• Filtres et appareils de filtration pour pulvérisateur agricole relevant du n°84-24.
EX 842290 • Parties de machines et appareils du n° 84-22 autres que les machines à laver la vaisselle.
EX 84-23 • Têtes électroniques, règles graduées dites « romaines » et anti-fraudes pour pont bascule.
EX 84-24 • Asperseurs métalliques et pivot pour l'irrigation des grandes superficies,
• Appareils à projeter, disperser ou pulvériser les matières liquides ou en poudre et leurs parties pour avions à usage agricole.
EX 84-25 • Vérins hydrauliques de direction et nécessaires de vérins pour tracteurs et moissonneuses batteuses.
EX 84-31 • Parties de treuils, cabestans, grues remontes-filets et grues pour la pêche,
• Parties de palans,
• Parties de chariots gerbeurs autopropulsés à moteur électrique du n° 84-27.
EX 843390 • Parties de machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles.
EX 843490 • Parties de machines à traire.
EX 843790 • Parties de machines pour le nettoyage, triage ou le calibrage des semences, grains ou légumes secs,
• Parties d'autres machines et appareils du n° 84-37 .
EX 84-67
• Outils pneumatiques, autres qu'à moteurs électriques incorporés pour emploi à la main spécifique à la taille des arbres fruitiers, à la récolte et au ramassage des olives .
EX 84-81 • Robinets-vannes en acier inoxydable d'un diamètre supérieur à 2 pouces et bornes d'irrigation bridées,
• Accessoires de protection de réseau hydraulique (clapets anti-retour et autres équipements similaires),
• Robinet de contrôle pour avions à usage agricole,
• Doseur de fertilisation pour station d'irrigation goutte à goutte,
• Support porte arroseur,
• Goûteur pour irrigation,
• Autres vannes en fonte ou en acier type papillons, murale ou à opercule automatique,
• Vannes thermostatiques pour installations de chauffage géothermale,
• Détendeurs pour moteurs marins,
• Valves pour la transmission oléohydraulique.
• Vannes de prises d'eau pour bateaux ou embarcations maritimes,
• Vannes régulatrices et distributeurs hydrauliques pour appareils de levage et de manutention de filets de pêche,
• Vannes pour installations frigorifiques,
• Détendeurs pour installations frigorifiques ;
• Vannes régulatrices et distributeurs pour pulvérisateurs agricole relevant du n°84-24.
EX 84-83 • Train réducteur complet pour tracteur agricole type épicycloïdal,
• Arbre de transmission en acier inoxydable pour pompe à axe vertical,
• Arbre de transmission à cardon, type télescopique,
• Lignes d'arbre pour moteur marins et leurs parties,
• Vilebrequins pour moteurs marins et pour moteurs diesel à 1 ou 2 cylindres de motoculteurs et mini tracteurs et tracteurs agricoles,
• Réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse de moteurs marins et leurs parties,
• Réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse pour pulvérisateurs agricole relevant du n°84-24,
• Renvoi d'angle pour équipements de pompage.
EX 84-84 • Pochettes de joints pour les moteurs marins pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes.
EX 84-87 • Hélices pour moteurs marins pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes.
EX 85-03 • Stator et rotor pour moteur électrique immergé.
EX 85-07 • Accumulateurs électriques pour avions à usage agricole.
EX 85-10 • Tondeuses pour moutons à moteur incorporé et accessoires.
EX 85-11
• Dynamos et alternateurs pour moteurs marins,
• Bougies d’allumage pour moteurs pour avions à usage agricole.
EX 85-29 • Parties des appareils émetteurs-récepteurs et appareils de radiodétection et de radio sondage pour navigation maritime.
EX 85-30 • Feux de navigation maritime,
• Combiné manocontact, signal d'alarme pour moteurs marins.
EX 85-36 • Douilles en porcelaine de type E40 pour lampes d'une tension aux bornes inférieure à 50 volts et d'une puissance inférieure à 1000W, utilisées dans la pêche à la lumière,
• Fusibles pour échosondeurs,
• Contacteurs, relais, interrupteurs, sectionneurs et commutateurs pour avions à usage agricole.
EX 85-40 • Tubes cathodiques pour échosondeurs,
• Magnetron
EX 85-44 • Câbles de connexion munis de leurs extrémités pour appareils de navigation maritime.
EX 87-08 • Parties, pièces et accessoires des tracteurs agricoles, y compris ceux à chenilles :
• boîtes de vitesse complètes et leurs parties et accessoires,
• ponts-arrière complets et leurs parties et accessoires,
• ponts-avant-moteurs complets et leurs parties et accessoires,
• essieu-avant complet,
• boitiers de direction et leurs parties,
• nécessaires de prise de force,
• distributeurs hydrauliques pour système de relevage,
• nécessaire d'embrayage.
EX 87-16 • Traîneau d'enrouleur d'irrigation,
• Essieux pour pulvérisateurs agricole relevant du n°84-24 ,
EX 88-03 • Hélices pour moteurs d’avions agricoles et leurs pales.
EX 950720 • Hameçons.
EX 96-02 • Cire gaufrée.
LISTE N° 2
Parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche fabriqués localement, éligibles au bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition locale
N° de position Désignation des produits
EX 39-17 - Pièces de raccordement nécessaires à la mise en place des tuyaux en PVC de pression de 4 à 16 bars.
- Gaines souples et tubes poreux en polyéthylène utilisées dans l'irrigation goutte à goutte,
- Tuyaux en polyéthylène utilisées dans l'irrigation goutte à goutte avec goutteurs intégrés autorégulant.
EX 39-20 • Film en plastique en E.V.A et en tri-couches pour serres agricoles.
EX 39-25 • Réservoirs en plastique pour pulvérisateurs agricole relevant du n° 84-24.
EX 54-02 • Fils pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche.
EX 56-07 • Cordes et cordages utilisés pour la pêche.
EX 63-07 • Bouées couronnes pour la pêche.
EX 73-07 • Autres accessoires de tuyauterie non moulés pour les conduites visées au n° 73-06.
EX 73-11 • Tuyauterie en cuivre du circuit du froid.
EX 73-12 • Câbles en acier, fonte ou mixte pour la pêche.
EX73-26 • Ouvrages en fer pour pulvérisateurs agricole relevant du n° 84-24.
EX 84-09 • Parties et pièces détachées des moteurs du n° 84-08 d’une puissance n’excédant pas 50 cv.
EX 84-18 • Parties de meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production du froid.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l’article 50 du décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l’application d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, telle que modifiée par la n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant de finances pour l’année 2018,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant de finances pour l’année 2016, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-1048 du 24 décembre 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux, tel que modifié et complétée par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont fixés par la liste n°1 annexée au présent décret Présidentiel les parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche éligibles au bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les importateurs sont tenus de présenter auprès des services de douane, lors de chaque opération d’importation, une copie de la facture d’achat visée par les services compétents du ministère chargé de l’agriculture et de la pêche maritime et de souscrire un engagement de ne pas céder qu’aux exploitants dans le secteur de l’agriculture et la pêche maritime, armateurs de l’agriculture et la pêche et industriels utilisant les dits parties, pièces détachées, accessoires et produits.
Art. 2 - Sont fixés à la liste n° 2 annexée au présent décret Présidentiel les parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche fabriqués localement, éligibles au bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition locale.
Pour bénéficier de cet avantage, le bénéficiaire de l’exonération est tenu d’obtenir préalablement une attestation délivrée à cet effet par le fiscal compétent accordé au vu d’une copie de la facture d’achat visée par le compétent du ministère chargé de l’agriculture et de la pêche maritime.
Art. 3 - L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique lors de l’acquisition locale aux parties, pièces détachées, accessoires et produits mentionnés à la liste n°1 visée à l’article premier du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret Présidentiel et notamment le décret gouvernemental n° 2019-90 du 21 janvier 2019, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale.
Art. 5 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza Le Président de la République
Kaïs Saïed
Annexe
LISTE N° 1
Parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche éligibles au bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
N° de position Désignation des produits
EX 15-18 • Huiles incongelables.
EX 27-11 • Fluides frigorifiques.
EX 36-04 • Fusées de signalisation et de détresse.
EX 39-01 • Granulés de polyéthylène destinés à la fabrication des serres agricoles et des équipements à usage agricole et de pêche.
EX 39-02 • Granulés de polypropylène sous formes primaires destinés à la fabrication des équipements à usage agricole et de pêche.
EX 39-07 • Résines pour la construction des navires, bateaux de pêche et bacs aquacoles.
EX 39-08 • Granulés de polyamide -6 , -11 , -12 , -6,6 , -6,9 , -6,10 ou -6,12 sous formes primaires destinés à la fabrication des équipements à usage agricole et de pêche .
EX 39-09 • Granulés de polyéthylène destinés à la fabrication :
* graines souples et tubes poreux en polyéthylène dans l'irrigation goute à goute,
*tuyaux en polyéthylène dans l'irrigation goute à goute avec gouteurs intégrés autorégulant.
EX 39-17 • Pièces de raccordement en polyéthylène haute densité pour tuyaux d'irrigation,
• Pièces de raccordement en polyéthylène haute densité et en polypropylène pour réseaux de chauffage des serres agricoles,
• Pièces de raccordement en polypotydien.
EX 39-20 • Plaques en polycarbonate ou en verre et polycarbonate pour serres agricoles.
EX 39-26
• Aspersoirs d'irrigation,
• Flotteurs pour la pêche d’un diamètre supérieure ou égale à 10 cm,
• Gants pour insémination et fouilles rectales,
• Gillet de sauvetage.
EX 40-05 • Plaques, feuilles et bandes en caoutchouc utilisées dans la construction navale .
EX 40-10 • Courroies transporteuses d'une circonférence supérieure ou égale à 120 cm,
• Courroies de transmission en caoutchouc vulcanisé d'une circonférence supérieure ou égale à 120 cm.
EX 40-11 • Pneumatiques neufs, en caoutchouc des types utilisés pour avions à usage agricole.
EX 40-13 • Chambre à air, en caoutchouc des types utilisés pour avions à usage agricole.
EX 40-16 • Autres articles en caoutchouc vulcanisé à usage technique pour moteurs marins.
EX 49-05 • Ouvrages cartographiques imprimés sous forme de livres ou de brochures destinés pour la pêche ou la navigation maritime.
EX 54-04 • Mono filaments en polyamide de 67 décitex et plus, dont la dimension de la coupe transversale n’excède pas 2mm, utilisés pour la pêche.
EX 56-08 • Filets pour plancton dont l'ouverture de la maille est inférieure à 2 mm.
EX 70-19 • Fibres et laines de verre utilisées dans la construction navale.
De EX 72-08
à EX 72-12 • Tôles marines utilisées dans la construction navale.
EX 73-07
• Pièces spéciales et raccords en acier galvanisé pour installation d'irrigation (cols de cygne, croix à 4 sorties, dès, réduction, dérivation avec ou sans vanne etc.. ),
• Autres accessoires de tuyauterie non moulés.
EX 73-15 • Chaînes d'ancre et d'amarrage pour les bateaux et embarcations maritimes,
• Chaînes en fonte, fer ou acier pour filets de pêche.
EX 73-17 • Clous et pointes galvanisés ou zinguées pour la construction navale
EX 79-07 • Anodes en zinc utilisées dans les bateaux et embarcations maritimes aux fins de la protection contre la corrosion.
EX 82-14 • Tondeuses à main et outils interchangeables .
EX 840290 • Parties des chaudières des bateaux et embarcations maritimes.
EX 840590 • Parties de générateurs de gaz .
EX 840690 • Parties de turbines à vapeur.
EX 84-07 • Moteurs à allumage par étincelles pour avions à usage agricole.
EX 84-08 • Moteurs à allumage par compression pour avions à usage agricole .
EX 84-09 • Pièces de moteurs pour avions à usage agricole,
• Parties et pièces détachées des moteurs pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes.
EX841190 • Pièces pour turboréacteurs pour avion à usage agricole.
EX841290 • Parties de moteurs pneumatiques pour moteurs marins et moteurs hydrauliques.
EX 841390 • Parties des électropompes à axe vertical du n°84-13 à l'exception des corps de pompes en fonte,
• Parties de pompes d'injection pour moteurs marins ,
• Parties d'élévateur à liquide,
• Pompes pour pulvérisateurs agricole relevant du n°84-24 et leurs parties .
EX 84-14
• Parties de générateurs à piston ,
• Parties de turbo compresseur à air ou à gaz ,
• Parties de compresseur pour groupes frigorifiques,
• hélices pour pulvérisateurs agricole relevant du n°84-24 .
EX 84-15 • Clips et mécanismes pour système de ventilation latérale des serres agricoles.
EX 84-18 • Parties de machines pour la fabrication de la glace en écaille destinée à la conservation des produits de la mer,
• Evaporateurs et leurs parties,
• Condenseurs et leurs parties,
• Accessoires de groupe frigorifique .
EX 84-19 • Parties des autres machines et appareils du n°84-19,
• Echangeur de chaleur.
EX 84-21 • Parties de centrifugeuses,
• Crépines pour pompes relevant de la position du n° 84-13,
• Filtres et appareils de filtration pour moteurs marins,
• Filtres et appareils de filtration pour station d'irrigation goutte à goutte,
• Filtre pour fluide frigorigène,
• Filtre à air pour moteurs pour avions à usage agricole,
• Filtres et appareils de filtration pour pulvérisateur agricole relevant du n°84-24.
EX 842290 • Parties de machines et appareils du n° 84-22 autres que les machines à laver la vaisselle.
EX 84-23 • Têtes électroniques, règles graduées dites « romaines » et anti-fraudes pour pont bascule.
EX 84-24 • Asperseurs métalliques et pivot pour l'irrigation des grandes superficies,
• Appareils à projeter, disperser ou pulvériser les matières liquides ou en poudre et leurs parties pour avions à usage agricole.
EX 84-25 • Vérins hydrauliques de direction et nécessaires de vérins pour tracteurs et moissonneuses batteuses.
EX 84-31 • Parties de treuils, cabestans, grues remontes-filets et grues pour la pêche,
• Parties de palans,
• Parties de chariots gerbeurs autopropulsés à moteur électrique du n° 84-27.
EX 843390 • Parties de machines pour le nettoyage ou le triage des œufs, fruits ou autres produits agricoles.
EX 843490 • Parties de machines à traire.
EX 843790 • Parties de machines pour le nettoyage, triage ou le calibrage des semences, grains ou légumes secs,
• Parties d'autres machines et appareils du n° 84-37 .
EX 84-67
• Outils pneumatiques, autres qu'à moteurs électriques incorporés pour emploi à la main spécifique à la taille des arbres fruitiers, à la récolte et au ramassage des olives .
EX 84-81 • Robinets-vannes en acier inoxydable d'un diamètre supérieur à 2 pouces et bornes d'irrigation bridées,
• Accessoires de protection de réseau hydraulique (clapets anti-retour et autres équipements similaires),
• Robinet de contrôle pour avions à usage agricole,
• Doseur de fertilisation pour station d'irrigation goutte à goutte,
• Support porte arroseur,
• Goûteur pour irrigation,
• Autres vannes en fonte ou en acier type papillons, murale ou à opercule automatique,
• Vannes thermostatiques pour installations de chauffage géothermale,
• Détendeurs pour moteurs marins,
• Valves pour la transmission oléohydraulique.
• Vannes de prises d'eau pour bateaux ou embarcations maritimes,
• Vannes régulatrices et distributeurs hydrauliques pour appareils de levage et de manutention de filets de pêche,
• Vannes pour installations frigorifiques,
• Détendeurs pour installations frigorifiques ;
• Vannes régulatrices et distributeurs pour pulvérisateurs agricole relevant du n°84-24.
EX 84-83 • Train réducteur complet pour tracteur agricole type épicycloïdal,
• Arbre de transmission en acier inoxydable pour pompe à axe vertical,
• Arbre de transmission à cardon, type télescopique,
• Lignes d'arbre pour moteur marins et leurs parties,
• Vilebrequins pour moteurs marins et pour moteurs diesel à 1 ou 2 cylindres de motoculteurs et mini tracteurs et tracteurs agricoles,
• Réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse de moteurs marins et leurs parties,
• Réducteurs multiplicateurs et variateurs de vitesse pour pulvérisateurs agricole relevant du n°84-24,
• Renvoi d'angle pour équipements de pompage.
EX 84-84 • Pochettes de joints pour les moteurs marins pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes.
EX 84-87 • Hélices pour moteurs marins pour la propulsion des bateaux et embarcations maritimes.
EX 85-03 • Stator et rotor pour moteur électrique immergé.
EX 85-07 • Accumulateurs électriques pour avions à usage agricole.
EX 85-10 • Tondeuses pour moutons à moteur incorporé et accessoires.
EX 85-11
• Dynamos et alternateurs pour moteurs marins,
• Bougies d’allumage pour moteurs pour avions à usage agricole.
EX 85-29 • Parties des appareils émetteurs-récepteurs et appareils de radiodétection et de radio sondage pour navigation maritime.
EX 85-30 • Feux de navigation maritime,
• Combiné manocontact, signal d'alarme pour moteurs marins.
EX 85-36 • Douilles en porcelaine de type E40 pour lampes d'une tension aux bornes inférieure à 50 volts et d'une puissance inférieure à 1000W, utilisées dans la pêche à la lumière,
• Fusibles pour échosondeurs,
• Contacteurs, relais, interrupteurs, sectionneurs et commutateurs pour avions à usage agricole.
EX 85-40 • Tubes cathodiques pour échosondeurs,
• Magnetron
EX 85-44 • Câbles de connexion munis de leurs extrémités pour appareils de navigation maritime.
EX 87-08 • Parties, pièces et accessoires des tracteurs agricoles, y compris ceux à chenilles :
• boîtes de vitesse complètes et leurs parties et accessoires,
• ponts-arrière complets et leurs parties et accessoires,
• ponts-avant-moteurs complets et leurs parties et accessoires,
• essieu-avant complet,
• boitiers de direction et leurs parties,
• nécessaires de prise de force,
• distributeurs hydrauliques pour système de relevage,
• nécessaire d'embrayage.
EX 87-16 • Traîneau d'enrouleur d'irrigation,
• Essieux pour pulvérisateurs agricole relevant du n°84-24 ,
EX 88-03 • Hélices pour moteurs d’avions agricoles et leurs pales.
EX 950720 • Hameçons.
EX 96-02 • Cire gaufrée.
LISTE N° 2
Parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche fabriqués localement, éligibles au bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition locale
N° de position Désignation des produits
EX 39-17 - Pièces de raccordement nécessaires à la mise en place des tuyaux en PVC de pression de 4 à 16 bars.
- Gaines souples et tubes poreux en polyéthylène utilisées dans l'irrigation goutte à goutte,
- Tuyaux en polyéthylène utilisées dans l'irrigation goutte à goutte avec goutteurs intégrés autorégulant.
EX 39-20 • Film en plastique en E.V.A et en tri-couches pour serres agricoles.
EX 39-25 • Réservoirs en plastique pour pulvérisateurs agricole relevant du n° 84-24.
EX 54-02 • Fils pour la fabrication et le ramendage des filets de pêche.
EX 56-07 • Cordes et cordages utilisés pour la pêche.
EX 63-07 • Bouées couronnes pour la pêche.
EX 73-07 • Autres accessoires de tuyauterie non moulés pour les conduites visées au n° 73-06.
EX 73-11 • Tuyauterie en cuivre du circuit du froid.
EX 73-12 • Câbles en acier, fonte ou mixte pour la pêche.
EX73-26 • Ouvrages en fer pour pulvérisateurs agricole relevant du n° 84-24.
EX 84-09 • Parties et pièces détachées des moteurs du n° 84-08 d’une puissance n’excédant pas 50 cv.
EX 84-18 • Parties de meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production du froid.
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