Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 4 janvier 2022, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques.
JORT numéro 2022-005
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AR
Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 4 janvier 2022, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques.
La ministre de l'équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques les secrétaires de presse titulaires et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement et de l’habitat. Cet arrêté fixe:
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées aux bureaux d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes:
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services ou militaires, le cas échéant accomplis par l’intéressé, et doit être visé par le chef hiérarchique ou son représentant,
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat dans la fonction publique,
- une copie de l’arrêté de la du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- une copie des diplômes du niveau d’étude supérieur au niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- des copies des certificats de participation aux colloques ou aux formations organisées par l’administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- un d’activité du candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures comportant les tâches, les activités, les travaux de coordination et d’encadrement effectués, les projets et programmes accomplis par le ministère et auxquels il a participé ou à la préparation des études et des recherches à condition qu’il ne dépasse pas les dix (10) pages au maximum et les pages supplémentaires ne sont pas prises en considération. Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique attribue au candidat une note d’évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance du candidat dans l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Cette note est ajoutée par l’administration au dossier de candidature de l’agent concerné.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat. Le jury du concours procède essentiellement à:
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l’ancienneté générale du candidat,
- l’ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- la conduite et l’assiduité,
- participation aux formations et colloques organisés par l’administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- le d’activité du candidat cité dans l’article 4 susvisé,
- la note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique citée dans l’article 5 susvisé.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients des dits critères.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, la priorité est accordée selon l’ancienneté dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l’habitat.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2022.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques les secrétaires de presse titulaires et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement et de l’habitat. Cet arrêté fixe:
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées aux bureaux d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes:
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services ou militaires, le cas échéant accomplis par l’intéressé, et doit être visé par le chef hiérarchique ou son représentant,
- une copie de l’arrêté de recrutement du candidat dans la fonction publique,
- une copie de l’arrêté de la du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- une copie des diplômes du niveau d’étude supérieur au niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- des copies des certificats de participation aux colloques ou aux formations organisées par l’administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire,
- un d’activité du candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures comportant les tâches, les activités, les travaux de coordination et d’encadrement effectués, les projets et programmes accomplis par le ministère et auxquels il a participé ou à la préparation des études et des recherches à condition qu’il ne dépasse pas les dix (10) pages au maximum et les pages supplémentaires ne sont pas prises en considération. Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Le chef hiérarchique attribue au candidat une note d’évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance du candidat dans l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Cette note est ajoutée par l’administration au dossier de candidature de l’agent concerné.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat. Le jury du concours procède essentiellement à:
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l’ancienneté générale du candidat,
- l’ancienneté dans le grade du candidat,
- bonification des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- la conduite et l’assiduité,
- participation aux formations et colloques organisés par l’administration durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- le d’activité du candidat cité dans l’article 4 susvisé,
- la note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique citée dans l’article 5 susvisé.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients des dits critères.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, la priorité est accordée selon l’ancienneté dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l’habitat.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2022.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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