Décret-loi n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances rectificative pour l’année 2021.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article premier et des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2021 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Les recettes et les dépenses du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat pour l’année 2021 sont estimées comme suit :
• Recettes du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat 34 449 000 000 Dinars
• Dépenses du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat 44 241 000 000 Dinars
• Résultat du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat (déficit) 9 792 000 000 Dinars
Article 2 (nouveau) : Est et demeure autorisée pour l’année 2021 la perception au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat des recettes d’un montant total de 34 449 000 000 Dinars répartis comme suit :
• Les recettes fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

30 816 000 000 Dinars
• Les recettes non fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

3 103 000 000 Dinars
• Les dons 530 000 000 Dinars
Ces recettes sont reparties conformément au tableau « A » annexé au présent décret-loi.
Article 4 (nouveau) : Le montant des recettes des comptes de concours pour l’année 2021 est fixé à
215 480 000 Dinars.
Article 5 (nouveau) : Le montant des crédits de paiement des dépenses du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat pour l’année 2021 est fixé à 44 241 000 000 Dinars.
Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé au présent décret-loi.
Article 6 (nouveau) : Le montant des crédits d’engagement des dépenses du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat pour l’année 2021 est fixé à 48 445 000 000 Dinars.
Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes, conformément au tableau
« D » annexé au présent décret-loi.
Article 7 (nouveau) : Est autorisée pour l’année 2021 la perception des ressources du trésor d’un montant total de 21 071 000 000 Dinars.
Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat et couvrir les charges de trésor comme suit :
En Dinars
Désignations Montant
Ressources des empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

extérieurs 12 150 000 000
Ressources des empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

intérieurs 8 120 000 000
Ressources de trésor 801 000 000
Total sources de financement 21 071 000 000
Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation 9 792 000 000
Remboursement du principal de la dette intérieure 4 953 000 000
Remboursement du principal de la dette extérieure 6 176 000 000
Prêts et avances du trésor 150 000 000
Total des utilisations 21 071 000 000
Article 9 (nouveau) : L'effectif global du personnel autorisé au titre de l'année 2021 au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des ministères y compris les services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'Etat est de 661 703 agents.
Cet effectif est réparti conformément au tableau « D » annexé au présent décret-loi.
Article 10 (nouveau) : Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de l’article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 175 000 000 Dinars pour l’année 2021.
Art.2 - Les crédits d’engagement et les crédits de paiement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat pour l’année 2021 sont répartis selon les missions, missions spéciales et programmes prévus par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l'année 2021.
Art. 3 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed