Décret Présidentiel n° 2021-99 du 9 août 2021, relatif à la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du médicament.
JORT numéro 2021-072
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FR
AR
Décret Présidentiel n° 2021-99 du 9 août 2021, relatif à la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du médicament.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la organique n° 2021-38 du 29 juillet 2021, relative à l’approbation du traité portant création de l’Agence africaine du médicament,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le traité portant création de l’Agence africaine du médicament.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis abéba le 11 février 2019.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 août 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la organique n° 2021-38 du 29 juillet 2021, relative à l’approbation du traité portant création de l’Agence africaine du médicament,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le traité portant création de l’Agence africaine du médicament.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis abéba le 11 février 2019.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 9 août 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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