Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 3 août 2021, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2020-5, relatif à l’approbation d’un accord de siège entre le gouvernement de la République tunisienne et le Fonds de développement qatari.
JORT numéro 2021-072
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FR
AR
Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de du 3 août 2021, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité contre le projet de n° 2020-5, relatif à l’approbation d’un accord de siège entre le de la République tunisienne et le Fonds de développement qatari.
Au nom du peuple,
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi :
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, notamment son article 21,
Vu la requête enregistrée auprès du greffe de l’Instance le 7 juillet 2021, sous le numéro 2021-4, introduisant un recours en inconstitutionnalité contre le projet de n° 2020-5 relatif à l’approbation d’un accord de siège entre le de la République tunisienne et le Fonds de développement qatari, approuvé par l’Assemblée des représentants du peuple le 30 juin 2021.
Après en avoir délibéré
Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée : « L’Instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois, d’une semaine, et ce, par décision motivée.
Les décisions de l’Instance sont motivées et rendues au nom du peuple. Elles sont publiées au Journal de la République tunisienne, dans un délai d’une semaine de la date de décision ».
Considérant que l’examen du recours introduit contre le projet de n° 2020-5 nécessite un approfondissement de l’analyse justifiant la prolongation, pour une durée d’une semaine, des délibérations y afférentes, conformément aux dispositions de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée.
Décide :
Article unique - La prolongation des délais des délibérations afférentes à l’examen du recours en inconstitutionnalité introduit contre le projet de n° 2020-5, pour une durée d’une semaine.
La présente décision a été adoptée le 3 août 2021 au siège de l’Instance au Bardo, en présence de Monsieur Najib Gtari, second vice-président, de Monsieur Sami Jerbi, membre de l’Instance, de Madame Leïla Chikhaoui, membre de l’Instance et Monsieur Lotfi Tarchouna, membre de l’Instance.
Rédigé séance tenante
Second vice président
Najib Gtari Membre de l’Instance
Sami Jerbi
Membre de l’Instance
Leïla Chikhaoui Membre de l’Instance
Lotfi Tarchouna
Au nom du peuple,
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi :
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, notamment son article 21,
Vu la requête enregistrée auprès du greffe de l’Instance le 7 juillet 2021, sous le numéro 2021-4, introduisant un recours en inconstitutionnalité contre le projet de n° 2020-5 relatif à l’approbation d’un accord de siège entre le de la République tunisienne et le Fonds de développement qatari, approuvé par l’Assemblée des représentants du peuple le 30 juin 2021.
Après en avoir délibéré
Considérant qu’aux termes de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée : « L’Instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois, d’une semaine, et ce, par décision motivée.
Les décisions de l’Instance sont motivées et rendues au nom du peuple. Elles sont publiées au Journal de la République tunisienne, dans un délai d’une semaine de la date de décision ».
Considérant que l’examen du recours introduit contre le projet de n° 2020-5 nécessite un approfondissement de l’analyse justifiant la prolongation, pour une durée d’une semaine, des délibérations y afférentes, conformément aux dispositions de l’article 21 de la n° 2014-14 précitée.
Décide :
Article unique - La prolongation des délais des délibérations afférentes à l’examen du recours en inconstitutionnalité introduit contre le projet de n° 2020-5, pour une durée d’une semaine.
La présente décision a été adoptée le 3 août 2021 au siège de l’Instance au Bardo, en présence de Monsieur Najib Gtari, second vice-président, de Monsieur Sami Jerbi, membre de l’Instance, de Madame Leïla Chikhaoui, membre de l’Instance et Monsieur Lotfi Tarchouna, membre de l’Instance.
Rédigé séance tenante
Second vice président
Najib Gtari Membre de l’Instance
Sami Jerbi
Membre de l’Instance
Leïla Chikhaoui Membre de l’Instance
Lotfi Tarchouna
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