Décret gouvernemental n° 2020-997 du 11 décembre 2020, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'écosystème de l'innovation et de l'entrepreneuriat en Tunisie "Venture Tunisia - EU4 Innovation".

Décret gouvernemental n° 2020-997 du 11 décembre 2020, portant conclusion d'une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à l'écosystème de l'innovation et de l'entrepreneuriat en Tunisie "Venture Tunisia - EU4 Innovation".
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du Programme d'appui à l'écosystème de l'innovation et de l'entreprenenuriat en Tunisie "Venture Tunisia – EU4 Innovation", annexée au présent décret gouvernemental et signée à Tunis le 3 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclue une convention de don entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du Programme d'appui à l'écosystème de l'innovation et de l'entrepreneuriat en Tunisie "Venture Tunisia - EU4 Innovation" d'un montant de quinze millions
(15.000.000) Euros, annexée au présent décret gouvernemental et signée à Tunis le 3 juin 2019.
Art. 2 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi