Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 7 décembre 2020, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-124
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 7 décembre 2020, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016 portant l' du ministère des affaires locales.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-590 du 5 juillet 2019, chargeant Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement à compter de 8 mai 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires (section des affaires locales et section de l'environnement), à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 décembre 2020.
Tunis, le 7 décembre 2020.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l’environnement et du développement durable, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-313 du 15mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016 portant l' du ministère des affaires locales.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-590 du 5 juillet 2019, chargeant Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement à compter de 8 mai 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Monsieur Sami Mhamdi, conseiller des services publics, chargé des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires locales et de l'environnement, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés disciplinaires (section des affaires locales et section de l'environnement), à l'exception de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 décembre 2020.
Tunis, le 7 décembre 2020.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
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