Décret gouvernemental n° 2020-566 du 14 août 2020, complétant le décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues.
JORT numéro 2020-082
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Décret gouvernemental n° 2020-566 du 14 août 2020, complétant le décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019,
Vu la n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels, tel que complété par le décret n° 96-2160-du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l' et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-737 du 15 juin 2011,
Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-4509 du 8 novembre 2013,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental
n° 2016-651 du 10 mai 2016,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est ajouté au décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001 susvisé un article 4 (bis) comme suit:
Article 4 (bis) : Les enseignants technologues nantis d'un emploi fonctionnel dans l'administration centrale ou d'un emploi fonctionnel équivalent bénéficient d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de pédagogie et d'encadrement technologique dont les montants sont égales à l'indemnité complémentaire à l'indemnité de sujétions pédagogiques conformément aux articles 3 et 6 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels, susvisé.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur à compter du 15 décembre 2017.
Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
La ministre chargée de gérer les affaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Lobna Jribi Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019,
Vu la n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels, tel que complété par le décret n° 96-2160-du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l' et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-737 du 15 juin 2011,
Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-4509 du 8 novembre 2013,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental
n° 2016-651 du 10 mai 2016,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-68 du 15 juillet 2020, relatif à l’acceptation de la démission du Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-420 du 16 juillet 2020, portant cessation de fonctions de ministres et chargeant des ministres du de gérer les affaires de certains ministères,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est ajouté au décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001 susvisé un article 4 (bis) comme suit:
Article 4 (bis) : Les enseignants technologues nantis d'un emploi fonctionnel dans l'administration centrale ou d'un emploi fonctionnel équivalent bénéficient d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de pédagogie et d'encadrement technologique dont les montants sont égales à l'indemnité complémentaire à l'indemnité de sujétions pédagogiques conformément aux articles 3 et 6 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels, susvisé.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur à compter du 15 décembre 2017.
Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 2020.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche
La ministre chargée de gérer les affaires du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Lobna Jribi Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
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