Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 juillet 2020, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves sous officiers à fin de les former pour l’obtention du diplôme national de la licence appliqué aux spécialités para-médicales au profit de la direction générale de la santé militaire.
JORT numéro 2020-075
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la défense nationale du 28 juillet 2020, fixant les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves sous officiers à fin de les former pour l’obtention du diplôme de la licence appliqué aux spécialités para-médicales au de la direction générale de la santé militaire.
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi
n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 notamment l’article 84,
Vu la n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l’enseignement supérieur militaire,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi
n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 2008-29 du 2 janvier 2008, relatif à la détermination du nombre et des différentes sections de l’enseignement secondaire et des diverses sortes de diplôme du baccalauréat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-59 du 6 janvier 2017, portant de l’école de la santé militaire et fixant son régime de formation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-821 du 18 juillet 2017, fixant le cadre général d’ de la formation des élèves sous-officiers dans les établissements militaires d’enseignement pour l’obtention du diplôme de licence appliquée dans le système " LMD",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 24 avril 2008, relatif au régime de l’examen de baccalauréat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 12 Mai 2020,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 3 juillet 2018, fixant les établissements militaires d’enseignement concernés par la formation des élèves sous-officiers pour l’obtention du diplôme de licence appliquée dans le système " LMD".
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves sous officiers à fin de les former pour l’obtention du diplôme de licence appliquée aux spécialités para-médicales au de la direction générale de la santé militaire.
Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- les procédures du dépôt des candidatures,
- la date et le programme du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent remplir les conditions suivantes :
- être de tunisienne,
- être célibataire,
- l’âge du candidat ne devrait pas être infèrieur à 18 ans et ne pas dépasser 23 ans en date du 31 décembre de l’année du concours.
- Sa taille ne doit pas être inférieure à 1.67 mètre pour les garçons et 1.60 mètre pour les filles,
- être titulaire de diplôme du baccalauréat (session principale) au titre de l’année de recrutement branches "sciences expérimentales" ou "mathématiques",
- avoir une moyenne minimale de 10/20 à l’examen du baccalauréat et une note minimale de 12/20 en matière "sciences de la vie et de la terre" dudit examen,
- avoir une note minimale de 12/20 en éducation physique à l’examen du baccalauréat.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe susvisé, les candidats qui remplissent les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté et ce conformément aux conditions suivantes :
- l’aptitude médicale au militaire,
- la réussite au test psychologique,
- l’obtention d’une moyenne minimale de 12/20 à l’épreuve du sport au titre du concours,
- le classement du candidat lui permet l’inscription dans la liste des admis, est déterminée conformément au nombre des postes mis en concours.
Art. 5 - Les candidats sont répartis selon des listes séparées selon les branches du baccalauréat puis classés conformément au total des points obtenus calculés selon le bulletin de notes du concours de baccalauréat comme suit :
Score = moyenne du baccalauréat (x 4) + note des mathématiques (x 4) + note du physique (x 3) + note de la langue française (x 1) + note de la langue anglaise (x 1) + note de la langue arabe (x 1) + les points de bonification selon l’âge conformément à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 6 - Est accordée à chaque candidat, une bonification selon l’âge comme suit :
L’âge Les points de bonification
Inférieur à 19 ans 5
Entre 19 et inférieur à 20 ans 4
Entre 20 et inférieur à 21 ans 3
Entre 21 et inférieur à 22 ans 2
Entre 22 et inférieur à 23 ans 1
Art. 7 - Le concours externe susvisé est supervisé par une dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé et la liste définitive des candidats admis sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite, conformément aux dispositions de l’article 5 susvisé, et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles définitivement :
- Une liste principale selon le nombre des postes mis en concours,
- Une liste de réserve contenant les autres candidats aptes.
Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admissibles au concours susvisé, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la du concours pour suivre la formation militaire. Les candidats qui ne pourraient pas rejoindre la formation sont remplacés par ceux inscrits dans la liste complémentaire, et ce dans la limite des postes mis en concours.
Art. 12 - Les élèves sous-officiers retenus sont tenus de signer un d’engagement d’une durée minimale de 10 ans au titre de effectif. Les années et périodes d’étude, de formation et des stages en Tunisie ou à l’étranger sont non incluses.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 2020.
Le ministre de la défense nationale
Imed Ben Mohamed Hazgui
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution,
Vu la n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi
n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu la n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant de finances pour la gestion 1992 notamment l’article 84,
Vu la n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l’enseignement supérieur militaire,
Vu la n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au national, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi
n° 2010-39 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 2008-29 du 2 janvier 2008, relatif à la détermination du nombre et des différentes sections de l’enseignement secondaire et des diverses sortes de diplôme du baccalauréat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-59 du 6 janvier 2017, portant de l’école de la santé militaire et fixant son régime de formation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-821 du 18 juillet 2017, fixant le cadre général d’ de la formation des élèves sous-officiers dans les établissements militaires d’enseignement pour l’obtention du diplôme de licence appliquée dans le système " LMD",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’éducation du 24 avril 2008, relatif au régime de l’examen de baccalauréat, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 12 Mai 2020,
Vu l’arrêté du ministre de la défense nationale du 3 juillet 2018, fixant les établissements militaires d’enseignement concernés par la formation des élèves sous-officiers pour l’obtention du diplôme de licence appliquée dans le système " LMD".
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les conditions de participation, les procédures d’admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement des élèves sous officiers à fin de les former pour l’obtention du diplôme de licence appliquée aux spécialités para-médicales au de la direction générale de la santé militaire.
Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par décision du ministre de la défense nationale qui fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- les procédures du dépôt des candidatures,
- la date et le programme du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent remplir les conditions suivantes :
- être de tunisienne,
- être célibataire,
- l’âge du candidat ne devrait pas être infèrieur à 18 ans et ne pas dépasser 23 ans en date du 31 décembre de l’année du concours.
- Sa taille ne doit pas être inférieure à 1.67 mètre pour les garçons et 1.60 mètre pour les filles,
- être titulaire de diplôme du baccalauréat (session principale) au titre de l’année de recrutement branches "sciences expérimentales" ou "mathématiques",
- avoir une moyenne minimale de 10/20 à l’examen du baccalauréat et une note minimale de 12/20 en matière "sciences de la vie et de la terre" dudit examen,
- avoir une note minimale de 12/20 en éducation physique à l’examen du baccalauréat.
Art. 4 - Sont acceptés au concours externe susvisé, les candidats qui remplissent les conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté et ce conformément aux conditions suivantes :
- l’aptitude médicale au militaire,
- la réussite au test psychologique,
- l’obtention d’une moyenne minimale de 12/20 à l’épreuve du sport au titre du concours,
- le classement du candidat lui permet l’inscription dans la liste des admis, est déterminée conformément au nombre des postes mis en concours.
Art. 5 - Les candidats sont répartis selon des listes séparées selon les branches du baccalauréat puis classés conformément au total des points obtenus calculés selon le bulletin de notes du concours de baccalauréat comme suit :
Score = moyenne du baccalauréat (x 4) + note des mathématiques (x 4) + note du physique (x 3) + note de la langue française (x 1) + note de la langue anglaise (x 1) + note de la langue arabe (x 1) + les points de bonification selon l’âge conformément à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 6 - Est accordée à chaque candidat, une bonification selon l’âge comme suit :
L’âge Les points de bonification
Inférieur à 19 ans 5
Entre 19 et inférieur à 20 ans 4
Entre 20 et inférieur à 21 ans 3
Entre 21 et inférieur à 22 ans 2
Entre 22 et inférieur à 23 ans 1
Art. 7 - Le concours externe susvisé est supervisé par une dont la composition et les modes de fonctionnement sont fixés par décision du ministre de la défense nationale.
Art. 8 - La liste des candidats convoqués pour passer les épreuves du concours externe susvisé et la liste définitive des candidats admis sont fixées par le ministre de la défense nationale sur proposition de la du concours.
Art. 9 - La du concours est chargée de classer les candidats par ordre de mérite, conformément aux dispositions de l’article 5 susvisé, et de proposer deux listes concernant les candidats admissibles définitivement :
- Une liste principale selon le nombre des postes mis en concours,
- Une liste de réserve contenant les autres candidats aptes.
Art. 10 - La liste principale et la liste de réserve des candidats admissibles au concours susvisé, sont approuvées par le ministre de la défense nationale.
Art. 11 - Les candidats inscrits dans la liste principale sont convoqués par la du concours pour suivre la formation militaire. Les candidats qui ne pourraient pas rejoindre la formation sont remplacés par ceux inscrits dans la liste complémentaire, et ce dans la limite des postes mis en concours.
Art. 12 - Les élèves sous-officiers retenus sont tenus de signer un d’engagement d’une durée minimale de 10 ans au titre de effectif. Les années et périodes d’étude, de formation et des stages en Tunisie ou à l’étranger sont non incluses.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 2020.
Le ministre de la défense nationale
Imed Ben Mohamed Hazgui
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
